Vertaling van "bill would protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to protect a bill
faire provision pour une lettre de change

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

borrowers and depositors protection bill
projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998
Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)

Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act
Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill would protect consumers from the deceptive marketing practice known as negative option billing which occurs when a company forces its customers to decline or opt out of new product or service offerings to avoid higher fees.
Le projet de loi protégerait les consommateurs de la pratique de commercialisation frauduleuse connue sous le nom d'abonnement par défaut qui se produit lorsqu'une compagnie force les consommateurs à refuser ou à renoncer à un nouveau produit ou service pour éviter d'avoir à payer plus.

I believe this bill would protect the most vulnerable, the independent retailer, but I fear that it would also establish a floor price for gasoline much higher than the price determined by market forces.
Je pense que ce projet de loi protégerait les plus vulnérables, les détaillants indépendants, mais je crains qu'il ne fixe pour l'essence un prix minimum beaucoup plus élevé que ne le feraient les forces du marché.

Senator Stratton: I appreciate that, but I am asking you whether this specific clause in this bill would protect you.
Le sénateur Stratton : Je comprends bien cela, mais je vous demande si cet article donné, figurant dans ce projet de loi, vous protégerait.

More specifically, the airline passenger bill of rights proposed by this bill would protect passengers in certain situations.
Plus précisément, la déclaration des droits des passagers aériens proposée par ce projet de loi protégerait les passagers dans certaines situations.

32. Stresses that a binding energy efficiency target would be the cost-efficient way to reduce Europe’s energy dependency while at the same time protecting industry and households from rising energy bills; recalls that Parliament adopted, in its resolutions of 5 February 2014 and 26 November 2014,three binding targets including an energy efficiency target of 40 %, a renewables target of at least 30 % and a GHG target of at least 40 %; deplores in this context the lack of ambition on energy efficiency shown by the European Council at its October 2014 summit, in setting a non-binding target of just 27 % with no individual targets for Member States;
32. considérant que l'établissement d'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique est le moyen présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne tout en protégeant l'industrie et les ménages contre une flambée des factures énergétiques; rappelle que le Parlement européen a adopté, dans ses résolution du 5 février 2014 et du 26 novembre 2014,trois objectifs contraignants, y compris un objectif d'efficacité énergétique de 40 %, un objectif d'énergies renouvelables d'au moins 30 % et un objectif de gaz à effet de serre d'au moins 40 %; déplore à cet égard le manque d'ambition en matière d'efficacité énergétique affiché par le Conseil européen lors de son sommet d'octobre 2014, avec la définition d'un objectif non contraignant d'à peine 27 % et l'absence d'objectifs individuels pour les États membres;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,
M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,

Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.
La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.

This bill would protect private contractors who decide to disclose government wrongdoing, waste or other irregularities (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Ce projet de loi protégerait les entreprises privées qui jugent bon de dénoncer des gestes fautifs, du gaspillage ou d'autres irrégularités du gouvernement (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

The effect on unemployment would therefore be greater than that brought about automatically by the measure, thus increasing the saving made by the states and social-protection agencies through the drop in their unemployment benefit bill.
L'effet sur le chômage sera donc plus que proportionnel à celui mécaniquement provoqué par la mesure, augmentant par là l'économie que feront les États et les institutions de protection sociale par baisse de leurs dépenses d'aide au chômage.