Vertaling van "bill to restore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

polish dental restoration | polish of restorations according to dentist's directions | maintain restorations by polishing them | polish dental restorations
effectuer le polissage des restaurations dentaires

select activities for restoration | select restoration requirements | select activities of restoration | select restoration activities
sélectionner des activités de restauration

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

future removal and site restoration costs | estimated costs of dismantling and removing the asset and restoring the site | restoration costs | estimated dismantlement, restoration, and abandonment costs
frais futurs d'enlèvement d'une immobilisation corporelle et de restauration des lieux | coûts estimatifs de démantèlement ou d'enlèvement d'un actif et de remise en état du site

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

D.C. restoration | d c reinsertion | d-c restoring | direct-current component | D.C. component restoration | D.C. clamping
restitution de la composante continue | régénération de composante continue | rétablissement de composante continue | réinjection de la composante continue | réintroduction de la composante continue

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

capacity of restoration [ restorability | restoration capacity ]
capacité de remise en état

environmental restoration | restoration of the environment
restauration de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-626 will be debated later today, a bill to restore the mandatory long-form census so that we have the trustworthy information we need to govern ourselves wisely.
Le projet de loi C-626, dont nous débattrons plus tard aujourd'hui, propose de rétablir la version détaillée et obligatoire du questionnaire de recensement, de sorte que nous puissions obtenir les données fiables dont nous avons besoin pour gouverner intelligemment.

I know a number of suggestions have been made about possibly amending the bill or restoring the bill to the way it was, but again I recognize the limitations of a minority Parliament.
Je sais que d'aucuns ont évoqué la possibilité d'amender le projet de loi ou de revenir à son ancienne version, mais encore une fois, il faut composer avec les contraintes d'un Parlement minoritaire.

My concern is that if the bill continues to be amended, and particularly if the bill is restored to the way it was, which was found to be unacceptable to the opposition parties, we will have a further delay in what I believe is a necessary reform of the Criminal Code.
Je crains que si le projet de loi continue de faire l'objet d'amendements, et particulièrement si on devait revenir à sa version originale, laquelle a été jugée inacceptable par les partis d'opposition, cela retarderait encore davantage ce que j'estime être une réforme nécessaire du Code criminel.

The bill finally restores the balance that had been destroyed by previous bills.
Le projet de loi rétablit enfin un équilibre qui avait été détruit dans le cadre des projets de loi précédents.

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

The additional measures appropriately include expenditure cuts, and in particular savings in the public wage bill, which are essential for achieving permanent fiscal consolidation effects and restore competitiveness.
Les mesures supplémentaires comprennent à juste titre des réductions des dépenses et, en particulier, des économies au niveau de la masse salariale du secteur public, qui sont capitales pour parvenir à des effets de consolidation budgétaire permanents et pour restaurer la compétitivité.

Would it be acceptable for an MP, whether in good faith or maliciously, to introduce a bill to restore discrimination based on language or skin colour, or to go backwards like some countries in Africa some time ago—such as South Africa with its Apartheid—or a situation similar to the one existing in various American states before the 1970s. The member could not say that it is his privilege to introduce such a bill.
Serait-il acceptable qu'un député, peut-être de bonne foi, ou un député qui voudrait être malicieux, dépose un projet de loi ramenant la discrimination fondée sur la langue, sur la couleur, où l'on reviendrait comme dans certains pays d'Afrique à l'époque — pour ne pas nommer l'Afrique du Sud on l'on rétablirait l'apartheid — ou à une sutuation comme on en a connu dans certains États américains avant les années 1970.

It will pick up the bill for restoring the site and operators will walk away once more.
Il récupérera la facture pour l’assainissement du site et les exploitants s’en tireront une fois de plus.

15. Expresses concern that the agricultural trade negotiations have stalled, and believes that all major players – including the USA and the Cairns Group – must urgently show greater flexibility, in order to restore the prospect of a successful outcome; deeply regrets that the US Farm Bill marks a step away from the objectives to which all WTO members committed themselves in Doha;
15. s'inquiète de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations en matière de commerce agricole, et estime que tous les acteurs principaux ‑ y compris les États-Unis et le groupe de Cairns – doivent, d'urgence, faire preuve d'une plus grande souplesse, afin de rétablir les perspectives de succès; déplore vivement que la loi américaine sur l'agriculture représente une étape dans la voie de l'abandon des objectifs en faveur desquels tous les membres de l'OMC se sont engagés à Doha;