Vertaling van "bill to address what are very fundamental democratic " (Engels → Frans) :

When the bill goes to committee, it is our intention to see substantive improvements and changes made to this bill to address what are very fundamental democratic issues.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous avons l’intention de veiller à ce que des améliorations et des changements importants y soient apportés pour remédier à ces questions démocratiques fondamentales.

We really want to support this bill because the principle is such an important one, but it is very difficult to give our blessing to a bill when the government refuses to address very fundamental questions which would ensure that the principles are translated into action the way they have been outlined and portrayed.
Nous voulons vraiment appuyer ce projet de loi car le principe en est très important, mais il nous est très difficile de donner notre bénédiction à un projet de loi quand le gouvernement refuse de régler certaines questions fondamentales qui garantiraient que les principes soient traduits en actions conformément à ce qui a été dit et décrit.

What is also unprecedented is that the government has absolutely refused Canada-wide public hearings on its unfair and rigged elections bill, in which the Conservatives are seeking to change the fundamental democratic values in this country.
Il est également sans précédent de la part du gouvernement de refuser catégoriquement la tenue d'audiences publiques sur son projet de loi concernant des élections inéquitables et truquées, à l'aide duquel les conservateurs veulent changer les valeurs démocratiques fondamentales du pays.

It addresses what is a very fundamental problem that not only Canada is confronting, but food production and food-producing countries around the globe are confronting it as well.
Cette mesure législative porte sur un problème fondamental qui touche non seulement le Canada, mais aussi les pays producteurs d'aliments du monde entier et la production alimentaire dans son ensemble.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

In this context, I am still not very sure what the fundamental justifications for this legislation are, I still do not understand how the Commission can justify this violation of the democratic principle of making laws public, and I still do not see how the Commission expects to be able to convince the European citizens that this kind of rule is better for European democracy.
Eu égard à ces facteurs, je ne suis toujours pas certain d’identifier clairement les justifications essentielles de cet acte législatif, je ne comprends toujours pas comment la Commission peut justifier cette violation du principe démocratique de la publicité des lois, et je ne m’imagine toujours pas comment la Commission prévoit de réussir à persuader les citoyens européens que de telles dispositions sont meilleures pour la démocratie européenne.

We should like to have seen more of these issues addressed in what is otherwise a very good report supported by the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party.
Nous aurions aimé qu'un plus grand nombre de ces questions soient intégrées au rapport par ailleurs très valable dont le groupe libéral est à l'origine.

In conclusion, I implore the government to consider that what is a very small matter in terms of the text of this fiscal arrangements bill is a very fundamental matter that will have massive consequences if equalization payments are to be artificially constrained by the continuation of the cap in the year 2001.
Je prie instamment le gouvernement de tenir compte du fait que, ce qui lui semble être une question relativement sans importance dans le libellé de ce projet de loi concernant les arrangements fiscaux est en réalité une question fondamentale qui risque d'être lourde de conséquences si les paiements de péréquation sont artificiellement restreints par le maintien de ce plafond en 2001.