Traduction de «bill that still allows clifford » (Anglais → Français) :

I believe there has been an amendment that did change that last piece, but the bill would still allow Canada to work with countries who continue to use cluster munitions.
Je crois qu'un amendement a modifié ce dernier élément, mais la mesure permet toujours au Canada de collaborer avec des pays qui utilisent encore des armes à sous-munitions.

The number one problem with oversight of police forces in our country is that it allows, and the bill would still allow, police to investigate police.
En effet, le pire problème en ce qui concerne l'encadrement des forces policières au pays, c'est qu'on permet aux policiers — et le projet de loi n'y changerait rien — d'enquêter sur leurs homologues.

Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.
D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.

Why has the justice minister not simply scrapped section 745 instead of introducing a bill that still allows Clifford Olson and hundreds of other first degree murderers to apply for early release?
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas simplement éliminé l'article 745 au lieu de présenter un projet de loi permettant encore à Clifford Olson et à des centaines d'autres qui ont commis des meurtres au premier degré de demander une libération conditionnelle anticipée?

The powerful will towards integration at that time did not allow people to count the cost or consider who would meet the bill, still less wonder whose privileges might be done away with in the process.
Devant la forte volonté d’intégration d’alors, on n’a pas réfléchi à la question de savoir à qui et combien ça coûterait, ni qui en perdrait ses privilèges.

I can think of one woman and a young person where, as this bill would still allow, the judge can use his or her individual discretion to determine the context in which that happened and the circumstances surrounding that individual, the victim, all of those situations.
Le cas d'une femme et d'une jeune personne me vient en tête où, comme le projet de loi le permettrait encore, le juge pourrait utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le contexte dans lequel les actes ont été commis et la situation de la personne, de la victime, toutes ces situations.