Vertaling van "introducing a bill that still allows clifford " (Engels → Frans) :

It is necessary to adopt precise criteria for assessing possible injury and to introduce an investigation while still allowing the Commission to introduce appropriate measures in urgent cases.
Il est nécessaire d'adopter des critères précis pour la détermination du préjudice éventuel et d'instaurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la faculté de prendre, en cas d'urgence, les mesures appropriées.

(13) It is necessary to adopt precise criteria for assessing possible injury and to introduce an investigation while still allowing the Commission to introduce appropriate measures in urgent cases.
(13) Il est nécessaire d’adopter des critères précis pour la détermination du préjudice éventuel et d’instaurer une procédure d’enquête, tout en laissant à la Commission la faculté de prendre en cas d’urgence les mesures appropriées.

It is necessary to adopt precise criteria for assessing possible injury and initiating an investigations procedure while still allowing the Commission to introduce appropriate measures in urgent cases.
Il est nécessaire d'adopter des critères plus précis afin de déterminer le préjudice éventuel et d'initier une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées.

(10) It is necessary to adopt precise criteria for assessing possible injury and initiating an investigations procedure while still allowing the Commission to introduce appropriate measures in urgent cases.
(10) Il est nécessaire d'adopter des critères plus précis afin de déterminer le préjudice éventuel et d'initier une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées.

It is necessary to adopt precise criteria for assessing possible injury and to introduce an investigation while still allowing the Commission to introduce appropriate measures in urgent cases.
Il est nécessaire d’adopter des critères précis pour la détermination du préjudice éventuel et d’instaurer une procédure d’enquête, tout en laissant à la Commission la faculté de prendre en cas d’urgence les mesures appropriées.

In order to pursue legitimate objectives of public security whilst still ensuring the least disruption to the proper functioning of the internal market, it is appropriate to provide for a licensing system in accordance with which a member of the general public who has acquired a substance restricted by this Regulation which is not to be made available to members of the general public, or a mixture or substance containing it, in a concentration above the limit value would be able to introduce it from another Member State or from a third country into a Member State which allows access to that substance in accordance with any of the systems provided for in this Regulation.
Pour poursuivre l’objectif légitime consistant à assurer la sécurité publique tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir un système d’octroi de licences selon lequel un membre du grand public ayant acquis une substance faisant l’objet de restrictions dans le présent règlement qui ne doit pas être mise à la disposition de membres du grand public, ou un mélange ou une substance qui la contient, à une concentration supérieure à la valeur limite, puisse l’introduire depuis un autre État membre ou un pays tiers dans un État membre qui autorise l’accès à cette substance conformément à l’un des systèmes prévus dans le présent règlement.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.