Essentially, the idea for the dispute advisory panel, as far as we're concerned or the advantage for municipalities is concerned, is that there will be cases where there's still less disagreement between the federal government or tenants of the federal government or crown corporations respecting the assessment of the property or the application of the law to that property—for instance, whether or not it constitutes federal property under the bill.
Essentiellement, dans la mesure où nous sommes concernés ou que l'intérêt des municipalités est en jeu, le comité consultatif de règlement des différends servira à régler les situations où il y aura encore moins de désaccord entre le gouvernement fédéral, ses locataires ou les sociétés d'État concernant l'évaluation de la propriété ou l'application de la loi à cette propriété—par exemple, décider si c'est une propriété fédérale au sens du projet de loi à l'étude.