Vertaling van "bill seeks something " (Engels → Frans) :

[20] “.a private bill relates directly to the affairs of an individual or group of individuals, including a corporation, named in the bill; the bill seeks something which cannot be obtained by means of the general law and is founded on a petition from an individual or group of individuals” (O'Brien, A. and Bosc, M. House of Commons Procedure and Practice, Ottawa: House of Commons,2nd ed., 2009, p. 1178).
[20] « [.] projet de loi privé, il se rapportera directement aux affaires d’un particulier ou d’un groupe, notamment d’une société, qui est nommé dans le projet de loi; il visera un but qui ne saurait être atteint au moyen d’une loi générale et il sera fondé sur une pétition présentée par un particulier ou un groupe» (O’Brien, A. et Bosc, M., La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2 éd., 2009, p. 1178; Règlement du Sénat, Chapitre 11.

[A] private bill relates directly to the affairs of an individual or group of individuals, including a corporation, named in the bill; the bill seeks something which cannot be obtained by means of the general law and is founded on a petition from an individual or group of individuals.
[Le] projet de loi privé [.] se rapportera directement aux affaires d'un particulier ou d'un groupe, notamment d'une société, qui est nommé dans le projet de loi; il visera un but qui ne saurait être atteint au moyen d'une loi générale et il sera fondé sur une pétition présentée par un particulier ou un groupe.

This bill seeks to amend the Judges Act, something which the government has put forth on a number of occasions.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les juges, ce que le gouvernement a proposé de faire plusieurs fois déjà.

The bill is something which is not compelling on Canadians but it does seek to invite us to pause voluntarily for two minutes to remember those who fought so valiantly for the freedom we enjoy today.
Ce projet de loi ne contraint en rien les Canadiens, mais est une invitation à observer volontairement deux minutes de silence à la mémoire de ceux qui ont combattu si vaillamment pour la liberté dont nous jouissons aujourd'hui.

Mrs Sbarbati is right that something must be done for asylum-seeking minors in particular, and I can only state that in my home parliament I have introduced a Bill which ensures that an adult is present, that a lawyer is present when necessary and that cases involving minors are processed extra quickly.
Mme Sbarbati a raison de déclarer qu’il convient de faire quelque chose pour les demandeurs d’asile mineurs et je peux faire remarquer qu’une proposition de loi est à l’étude au sein de mon parlement national, garantissant la présence d’un adulte, d’un avocat en cas de besoin ainsi qu’un examen rapide du problème dans le cas d’un mineur d’âge.

On the other hand, a private bill relates directly to the affairs of an individual or group of individuals, including a corporation, named in the bill; the bill seeks something which cannot be obtained by means of the general law and is founded on a petition from an individual or group of individuals.
Quant au projet de loi d’intérêt privé, il se rapportera directement aux affaires d’un particulier ou d’un groupe, notamment d’une société, qui est nommé dans le projet de loi; il visera un but qui ne saurait être atteint au moyen d’une loi générale et il sera fondé sur une pétition présentée par un particulier ou un groupe