Traduction de «judges act something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Judge acting as Rapporteur | Judge who acts as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

Judge acting (who acts) as Rapporteur | Judge-Rapporteur
juge rapporteur

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof
Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]
Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]

report presented by a Judge acting as Rapporteur
rapport présenté par un juge rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill seeks to amend the Judges Act, something which the government has put forth on a number of occasions.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les juges, ce que le gouvernement a proposé de faire plusieurs fois déjà.

If the Judges Act were amended according to Bill C-42, that would appear to put things right again, something which would make many people feel better.
Si la Loi sur les juges était modifiée selon le projet de loi C-42, les choses sembleraient être corrigées, ce que beaucoup de gens apprécieraient.

Ms Laliberté: There is no definition of " surviving spouse" in the Judges Act and they are adding something that already has no definition.
Mme Laliberté: Il n'y a pas de définition du «conjoint survivant» dans la Loi sur les juges et on ajoute quelque chose qui n'a déjà pas de définition.

However, I have one concern with regard to the question of a judgment that is not yet final: we are acting as judge and jury in denying somebody a right to be an applicant for a tender without having a final decision or analysis made as to whether that person is guilty of a crime or not. This is something we must be very careful of.
Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.

Bill C-115, clause 218, amended the Special Import Measures Act to add section 77.013(1) establishing dispute settlement panels and 77.013(2) making Canadian judges available to be appointed to these binational dispute settlement panels - something strictly forbidden by the Judges Act.
L'article 218 du projet de loi C-115 modifiait la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de manière à ajouter le paragraphe 77.013(1) établissant des groupes spéciaux et le paragraphe 77.013l(2) autorisant la nomination de juges canadiens au sein de ces groupes spéciaux binationaux chargés de régler les différends, ce que la Loi sur les juges interdisait formellement.

Senator Andreychuk: When something comes by the judicial route and not the Privacy Act, if a judge sanitizes something, does the minister have the final say on whether information is released, under this bill?
Le sénateur Andreychuk: Si un renseignement est demandé par les tribunaux plutôt que le Commissaire à l'information, si un juge aseptise un document, ce projet de loi donne-t-il le dernier mot au ministre pour ce qui est de la divulgation des renseignements en question?