Traduction de «bill s-215 is exactly the same as former bill s-205 » (Anglais → Français) :

Honourable senators, let me explain that Bill S-215 is exactly the same as former Bill S-205, which was passed by the Senate with some amendments on June 10, 2009.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 est une copie conforme de l'ancien projet de loi S-205, adopté par le Sénat, avec quelques modifications, le 10 juin 2009.

Mr. Speaker, the member for Bourassa can grandstand all he likes, but he knows that the wording of the clause in Bill C-10 is exactly the same as what his former colleagues, ministers Manley and Copps, included in a press release in 2003.
Monsieur le Président, le député de Bourassa aura beau faire bien des éclats, il sait fort bien que le libellé de l'article contenu dans le projet de loi C-10 est exactement le même que celui qui avait été présenté de façon intentionnelle, lors d'un communiqué de presse en 2003, par ses anciens collègues, les ministres Manley et Copps.

The purpose of Bill C-415 is exactly the same as that of Bill C-257, namely to prohibit employers under the Canada Labour Code from hiring replacement workers to perform the duties of employees during a strike or lockout.
Les projets de loi C-415 et C-257 ont tous deux pour objet d'interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d'embaucher des travailleurs de remplacement pour exercer les fonctions des employés en grève ou en lock-out.

It refers to Bill S-15 and the bill is defined in exactly the same terms as Bill S-26:
Le projet de loi S-15 y est défini exactement de la même façon que le projet de loi S-26:

Our main objection to this bill - and it is exactly the same objection that we made to exactly the same bill which was originally called " Bill C-22" - is that it does not allow innocent citizens the right to go before a court of law to argue their plea.
Notre principale objection au projet de loi - qui est identique à celle que nous avons exprimée contre le même projet de loi qui s'appelait projet de loi C-22 -, c'est qu'il ne permet pas à des citoyens innocents de se présenter devant un tribunal pour défendre leur cause.