Traduction de «bill s-211 seeks greater » (Anglais → Français) :

Bill S-211 seeks greater consistency with the spirit of the Official Languages Act, which is about promoting the use of official languages, supporting the development of official language minority communities and taking into consideration the changing reality of official language communities across the country.
Le projet de loi S-211 vise une meilleure conformité entre l'esprit de la Loi sur les langues officielles, soit celui de promouvoir l'utilisation des langues officielles, d'appuyer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et de tenir compte de l'évolution de la réalité que vivent les communautés de langue officielle à travers notre pays.

Bill S-211 seeks to recognize the first Saturday in June as national health and fitness day.
Le projet de loi S-211 vise à reconnaître le premier samedi de juin comme Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Bill S-211 seeks to amend the Criminal Code in relation to gaming offences in order to limit the locations where provincial governments may install video lottery terminals and slot machines to casinos, race-courses and betting theatres.
Le projet de loi S-211 vise à modifier le Code criminel quant aux infractions relatives aux loteries de façon à limiter les emplacements où les gouvernements provinciaux sont autorisés à mettre sur pied des appareils de loterie vidéo et des appareils à sous, c'est-à-dire dans les casinos, les hippodromes et les salles de paris.

As other speakers have pointed out, Bill C-211 seeks to amend the Criminal Code so as to make any breach of a condition of parole or statutory or temporary release an indictable offence.
Comme l'ont mentionné d'autres orateurs, le projet de loi C-211 modifiera le Code criminel de manière à considérer comme une infraction criminelle toute violation à une condition de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou d'une permission de sortir.

Specifically Bill C-211 seeks to amend the Criminal Code to create a hybrid offence of breach of parole or conditions of release.
Plus précisément, le projet de loi C-211 modifierait le Code criminel en créant une infraction hybride de manquement aux conditions de libération.