Vertaling van "bill s-211 seeks " (Engels → Frans) :

Bill S-211 seeks to recognize the first Saturday in June as national health and fitness day.
Le projet de loi S-211 vise à reconnaître le premier samedi de juin comme Journée nationale de la santé et de la condition physique.

Bill S-211 seeks greater consistency with the spirit of the Official Languages Act, which is about promoting the use of official languages, supporting the development of official language minority communities and taking into consideration the changing reality of official language communities across the country.
Le projet de loi S-211 vise une meilleure conformité entre l'esprit de la Loi sur les langues officielles, soit celui de promouvoir l'utilisation des langues officielles, d'appuyer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et de tenir compte de l'évolution de la réalité que vivent les communautés de langue officielle à travers notre pays.

This bill seeks to ensure the activation of all unemployed persons after 6 months on the employment service's books and will also bring in closer collaboration between the employment service and the social services.
Cette loi vise une activation de tous les chômeurs après six mois d'inscription à l'Administration de l'Emploi; elle doit également susciter une collaboration accrue entre le service de l'emploi et le service d'action sociale.

EU citizens still face difficulties and unacceptable delays when seeking to obtain registration certificates: they are often required to submit additional documents (e.g. electricity bills) not prescribed by EU rules.
Les citoyens de l’Union restent confrontés à des difficultés et à des retards inadmissibles lorsqu’ils tentent d’obtenir des attestations d’enregistrement: il leur est souvent demandé de soumettre des documents supplémentaires (tels que des factures d’électricité), alors que la réglementation de l’UE ne le prévoit pas.

Bill S-211 seeks to amend the Criminal Code in relation to gaming offences in order to limit the locations where provincial governments may install video lottery terminals and slot machines to casinos, race-courses and betting theatres.
Le projet de loi S-211 vise à modifier le Code criminel quant aux infractions relatives aux loteries de façon à limiter les emplacements où les gouvernements provinciaux sont autorisés à mettre sur pied des appareils de loterie vidéo et des appareils à sous, c'est-à-dire dans les casinos, les hippodromes et les salles de paris.

O. whereas in Nigeria, the ‘Same-Sex Marriage Prohibition Bill’ seeks to criminalise the registration, operation and sustenance of certain organisations and their meetings or processions, and outlaws activities that fall strictly within the bounds of private life; whereas discussions of this Bill have contributed to increased tensions and threats against LGBTI people;
O. considérant qu'au Nigéria, la "loi d'interdiction du mariage homosexuel" cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l'examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

18. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
18. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

Specifically Bill C-211 seeks to amend the Criminal Code to create a hybrid offence of breach of parole or conditions of release.
Plus précisément, le projet de loi C-211 modifierait le Code criminel en créant une infraction hybride de manquement aux conditions de libération.

As other speakers have pointed out, Bill C-211 seeks to amend the Criminal Code so as to make any breach of a condition of parole or statutory or temporary release an indictable offence.
Comme l'ont mentionné d'autres orateurs, le projet de loi C-211 modifiera le Code criminel de manière à considérer comme une infraction criminelle toute violation à une condition de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou d'une permission de sortir.