Vertaling van "bill s-210 intends " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, Bill C-23, as you would know as an individual who has followed and participated in this debate previously as an individual member of parliament for Kingston and the Islands, this bill does not intend, nor was it intended to change in a legal sense the definition of marriage or spouse for that matter.
Monsieur le Président, comme vous n'êtes pas sans le savoir pour avoir suivi ce débat et y avoir participé vous même à titre de député de la circonscription de Kingston et les Îles, ce projet de loi ne vise pas à modifier la définition juridique du mariage ou des époux. Ce n'était d'ailleurs pas là l'intention du projet de loi.

Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.
Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux); le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

This new Protocol will coincide with the approval by the Mozambican cabinet of a bill on fisheries intended to make fishing more sustainable and to guarantee greater respect for fishery resources.
Ce nouveau protocole va coïncider avec l'adoption par le cabinet du gouvernement du Mozambique d'une loi sur la pêche visant à rendre la pêche plus durable et à garantir un meilleur respect des ressources halieutiques.

Honourable senators, this is precisely what Senator Spivak's bill, Bill S-210, intends to do for the Gatineau Park.
Honorables sénateurs, voilà précisément ce que le projet de loi du sénateur Spivak, le projet de loi S-210, prévoit pour le parc de la Gatineau.

The Commission intends to keep raising its concerns in relation to the draft Anti-Homosexuality Bill and to other actions to persecute LGBT people in Uganda on every occasion.
La Commission va continuer d’exprimer, chaque fois qu’elle en a la possibilité, ses inquiétudes face au projet de loi anti-homosexualité et aux autres mesures de persécution des personnes LGBT en Ouganda.

– (RO) I would like to mention the transparency of European households’ energy bills and ask you whether you intend to set up a common framework and make some recommendations on the minimum information which needs to be contained in an energy bill so that consumers not only find them easy to understand, but also sufficiently clear.
– (RO) Je souhaiterais évoquer la transparence des factures d’énergie des ménages européens et vous demander si vous avez l’intention de mettre sur pied un cadre commun et formuler des recommandations sur les informations minimales que doit contenir une facture d’énergie pour que les consommateurs ne les trouvent pas seulement aisées à comprendre mais également suffisamment claires.

Shortly after this media storm, a number of draft bills emerged intending to further control NGOs and weaken all opposition to government policy.
Peu de temps après cette tempête médiatique, un ensemble de projets de loi destinés à encadrer davantage les ONG et à affaiblir toute opposition à la politique du gouvernement a vu le jour.

I need a little patience here, and I am sure you will give it, because I intend to speak to Bill C-2, and then to Bill S-210 and then I will speak to the inquiry.
Il faut qu'on fasse preuve de patience envers moi, et je suis persuadé que vous le ferez, car je me propose de commenter le projet de loi C-2, puis le projet de loi S-201, puis j'interviendrai à propos de l'interpellation.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.
Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ; le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction ; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.