Traduction de «bill s-206 were thus » (Anglais → Français) :

- Member States that become importers of RES-E in a harmonised system may be unwilling to pay the bill if they do not profit from the local beneficial effects (employment and rural development, diversity and thus security of indigenous energy supplies and reduced local pollution) which would be achieved if the renewable energies were produced in their territory.
- Les États membres qui deviennent importateurs d’E-SER dans le cadre d’un système harmonisé risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local (emploi et développement rural, diversité et donc sécurité des sources nationales d’approvisionnement énergétique et réduction de la pollution locale) dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire.

The bill originally called C-264 and amended on June 11, 1998, thus became Bill C-206 when the House resumed sitting.
Le projet de loi initialement connu sous l'appellation de C-264, et modifié le 11 juin 1998, devenait ainsi le projet de loi C-206 lors de la reprise des travaux.

Thus, it was with surprise and some dismay that the member for Wentworth—Burlington was called to a meeting this past Monday before the Deputy Prime Minister, the justice minister, the treasury board president and the government House leader to be confronted with accusations that Bill C-206 contains major flaws.
C'est donc avec une grande surprise et une certaine consternation que le député de Wentworth—Burlington a été convoqué lundi dernier à une rencontre avec le vice-premier ministre, la ministre de la Justice, la présidente du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre, lesquels lui ont affirmé que le projet de loi C-206 comportait de graves lacunes.

The ideological conclusions of the Conservative majority on Bill S-206 were thus a complete fabrication.
Voilà ce que sont les conclusions idéologiques de la majorité conservatrice sur le projet de loi S-206 : de la plus pure invention.

The schedule indicates that the bills assented to were: Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day Chapter 21, 2012; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act Chapter 22, 2012.
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée aux projets de loi suivants: projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme chapitre 21/2012; et projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires chapitre 22/2012.

I. I worried by the first bill of the new parliament which stripped of their parliamentary immunity elected MPs who decided not to participate in the assembly before their preconditions were met, and by the passing of another bill which extends the terms of office of the Addis Ababa city administration, thus ignoring the vote of the city's residents who voted unanimously in favour of the opposition,
I. inquiet du premier projet de loi du nouveau parlement, qui a retiré l'immunité parlementaire de membres élus de l'opposition, lesquels avaient décidé de ne pas participer à l'assemblée avant que leurs conditions préalables soient rencontrées, et par l'adoption d'un autre projet de loi prolongeant le mandat de l'administration de la ville d'Addis Abbeba, ignorant ainsi le vote de ses habitants, lesquels ont voté unanimement pour l'opposition,

I realize that the Reform point of privilege was poorly advised because I think the Reform Party were under the impression that certain changes were made to Bill C-206, which subsequently got unanimous consent in the House, that may have substantially affected things in the bill that the Reform Party would have been very concerned about.
Je reconnais que la question de privilège soulevée par le Parti réformiste était peu justifiée parce que les réformistes avaient l'impression que certaines modifications avaient été apportées au projet de loi C-206, qui a par la suite obtenu le consentement unanime de la Chambre, et que ces dernières auraient pu avoir des répercussions importantes sur le projet de loi pouvant inquiéter le Parti réformiste.