Traduction de «bill s-13 continues the existing practice whereby whistle-blowers » (Anglais → Français) :

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator DeWare, for the second reading of Bill S-13, to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistle-blowers.— (Honourable Senator Lynch-Staunton).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-13, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.-(L'honorable sénateur Lynch-Staunton).

Second Reading—Debate Adjourned Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition) moved the second reading of Bill S-13, to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistle-blowers.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition) propose: Que le projet de loi S-13, Loi visant à favoriser la prévention des conduite répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs, soit lu une deuxième fois.

Hence, Bill S-13 continues the existing practice whereby whistle-blowers may be required to first bring the alleged wrongdoing or omission to the attention of departmental management.
Donc, le projet de loi S-13 maintient la pratique actuelle selon laquelle les dénonciateurs doivent d'abord porter à l'attention de la direction du ministère l'abus ou l'omission prétendu.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill S-13, to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistle-blowers, met this day at 5:53 p.m. to give consideration to the bill.
Le comité sénatorial permanent des finances nationales auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs, se réunit aujourd'hui à 17 h 53 pour examiner le projet de loi.

The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill S-13, to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistle-blowers, met this day at 5:51 p.m. to give consideration to the bill.
Le comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs, se réunit aujourd'hui à 17 h 51 pour étudier le projet de loi.