Traduction de «bill returns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

true bill returned
acte d'accusation déclarée fondée

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

automatic fast return | fast return | quick return | rapid power return | rapid return
rappel rapide | recul rapide | retour accéléré | retour rapide

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

handling a return | handling returns | conduct returns | handle returns
gérer les retours

flow return | return | return line | return pipe
canalisation de retour | conduite de refoulement | conduite de retour | retour | tube de retour | tuyauterie de retour

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

automatic return [ soft return | soft carriage return | automatic carriage return | soft carrier return | automatic carrier return ]
retour à la ligne automatique [ retour chariot automatique | retour de chariot automatique | retour automatique du chariot ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the bill returned to the House, the Bloc Quebecois refused to let it proceed unless the clause with respect to life imprisonment was deleted. This was after unanimous agreement among members of the justice committee on both the draft report and the bill.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, le Bloc québécois a refusé qu'il aille de l'avant si l'article concernant l'emprisonnement à perpétuité n'était pas supprimé, et cela, après que les membres du comité de la justice eurent adopté à l'unanimité le rapport et l'avant-projet de loi.

—was the only Liberal to join Reform MPs in voting against Bill C-49 during report stage Monday, and intends to rise in opposition in the House of Commons next week when the bill returns for third and final vote.
.avait été le seul libéral à faire front avec les députés réformistes et à voter contre le projet de loi C-49 pendant l'étape du rapport, lundi et qu'il entendait s'opposer au projet de loi à la Chambre des communes la semaine prochaine lorsqu'il sera présenté en troisième lecture et pour le vote final.

With Bill C-63, while the early reviews were fairly positive, by the time the bill returned from committee, all the opposition parties were opposed to it and you had to invoke closure the rest of the way that is, at second reading, report stage and third reading in order to get your bill through.
Dans le cas du projet de loi C-63, même si les premières impressions étaient relativement favorables, tous les partis de l'opposition se sont prononcés contre cette mesure législative une fois l'examen en comité terminé, de sorte que vous avez été obligé d'invoquer la clôture pour limiter le débat c'est-à-dire à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture , afin que le projet de loi puisse être adopté.

Rather than make amendments — in our meeting with Mr. Nault, he indicated the government would not support such an amendment — and become frustrated and have the bill returned to us, or have the government simply reject the bill with such an amendment, we decided to make an observation that would focus the government's attention on this issue, particularly in the three to five years when they have a chance to review the matter.
Plutôt que de faire des amendements — pendant notre réunion avec M. Nault, il a dit que le gouvernement n'appuierait pas un tel amendement — et de nous énerver parce que le gouvernement risque de nous renvoyer le projet de loi, ou même de le rejeter tout simplement avec un tel amendement, nous avons décidé de faire une observation qui attirerait l'attention du gouvernement sur cette question, surtout pendant les trois à cinq ans qu'il aura pour examiner la question.

If this bill returns without amendments, it will mean that adopting a flawed bill within 100 days is more imperative and important than the merits of the bill.
Si ce projet de loi revient tel quel, cela voudra dire que l'intention d'adopter en 100 jours un projet de loi qui comporte des lacunes est plus forte et plus importante que le bien-fondé comme tel du projet de loi.

9. Emphasises the importance of maintaining payment appropriations in the humanitarian aid chapter at least on the same level as commitment appropriations, so as to avoid a return to the situation in recent years where a severe and constant lack of funds for payments complicated urgent interventions and led to the accumulation of unpaid bills, with negative effects also on implementing partners; points to the need for equal appropriations also in the Emergency Aid Reserve;
9. insiste sur le fait qu'il importe de maintenir les crédits de paiement relatifs au chapitre "Aide humanitaire" au moins au même niveau que les crédits d'engagement, afin d'éviter de reproduire la situation qui s'était présentée ces dernières années: le manque cruel et constant de fonds pour les paiements avait compliqué la conduite d'interventions urgentes et entraîné une accumulation de factures impayées, ainsi que des répercussions négatives y compris pour les partenaires chargés de la mise en œuvre; souligne la nécessité de prévoir, de même, des crédits équivalents pour la réserve pour aides d'urgence.

5. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
5. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

6. Welcomes the bill to introduce a general amnesty, which is intended to permit the release of political prisoners, the return of opponents of the regime and recognition of all the opposition parties and make it possible for non-governmental organisations to register;
6. se félicite du projet de loi sur l'amnistie générale qui doit permettre la libération des prisonniers politiques, le retour des opposants au régime, la reconnaissance de tous les partis d'opposition ainsi que la possibilité aux organisations non gouvernementales de s'enregistrer;

One of the big problems for many years has been the issue of bill shock for a number of consumers when they return home to find a larger than expected bill.
L’un des principaux problèmes observés depuis de nombreuses années est la question du choc qui attend certains consommateurs lorsqu’ils découvrent en rentrant chez eux une facture astronomique bien plus élevée que ce à quoi ils s'attendaient.

That directive is about service mobility in the EU, not customer or patient mobility. It is particularly not about customers who will not be paying their own bills, customers who may need aftercare and follow-up treatments when they return home.
Cette directive porte sur la mobilité des services au sein de l’UE, non sur la mobilité des clients ou des patients, et surtout pas sur des clients qui ne paieront pas eux-mêmes leurs factures, des clients qui pourraient nécessiter une postcure et des traitements posthospitaliers une fois de retour chez eux.