Traduction de «true bill returned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

true bill returned
acte d'accusation déclarée fondée

no bill [ not a true bill ]
non-lieu

find a true bill against
déclarer fondés les chefs d'accusation

billa vera [ true bill ]
accusation fondée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On those bills members of parliament from all parties look at the issue, get a read from their constituents if it is a controversial item or one that has their interest, and they return to the House of Commons and in true democratic style they vote the way they are told by the people who elected them.
Chaque député étudie la mesure, vérifie ce qu'en pense les électeurs de sa circonscription et, si le sujet prête à controverse ou intéresse vivement les électeurs, il revient à la Chambre des communes et, dans le plus pur style démocratique, vote comme le souhaitent les gens qui l'ont élu.

Right off, I would like to say that the Minister of Transport earlier presented a true picture of the procedures that led to this bill's return to the House of Commons.
Dès le départ, j'aimerais préciser que, tout à l'heure, le ministre des Transports a livré un portrait assez exact, en début de présentation, des procédures qui ont fait en sorte que ce projet de loi revienne à la Chambre des communes.

It is true that this bill will enable the minister to make regulations concerning a number of very important definitions and questions (1535) We considered whether it would be relevant to be able to offer compensation to people held in a quarantine zone and possibly prevented from returning to their work or families for 24, 48 or 72 hours.
Il est vrai que cette loi permettra au ministre d'établir des règlements sur un certain nombre de définitions et de questions de grande importance (1535) Nous nous sommes posé la question de savoir s'il ne serait pas pertinent que l'on puisse indemniser les gens qui sont détenus dans un périmètre de quarantaine et qui peuvent être privés de regagner leur lieu de travail ou de voir leur famille pendant 24, 48 ou 72 heures.

If we are to return unemployment insurance to true insurance principles there are various matters in the bill I would like to address that should be referred back to committee to be corrected. If the members opposite would listen to what I have to say, they would agree with that.
Si nous voulons que l'assurance-chômage respecte vraiment les principes d'une véritable assurance, il y a divers aspects de ce projet de loi dont je voudrais discuter afin d'inviter les députés à renvoyer la mesure au comité aux fins d'amendement.

Our job today through this bill and through every measure at our fingertips is to ensure that the federal government is held responsible for the actions it has taken, and to require a return to federal leadership, a reinvestment of funds and a true co-operative spirit in dealing with the health care crisis in the country.
Notre devoir aujourd'hui face à ce projet de loi et face à toute mesure dont nous sommes saisis, c'est de faire en sorte que le gouvernement fédéral soit contraint de rendre compte des mesures qu'il a prises et d'exiger que le gouvernement fédéral fasse preuve de nouveau de leadership, qu'il réinvestisse et manifeste un véritable esprit de collaboration dans la résolution de la crise qui touche notre système de soins de santé.