Traduction de «bill proposes would add nothing » (Anglais → Français) :

It proposes to establish an EU-strategy on mental health. This would add value: by constituting a framework for exchange and cooperation between Member States; by helping to increase the coherence of actions in the health and non-health policy sectors in Member States and at Community level; and by allowing involvement of a broad range of relevant stakeholders into building solutions.
Il propose à cet effet d’élaborer une stratégie communautaire sur la santé mentale qui apporterait la plus-value suivante : elle offrirait des structures d’échange et de coopération entre États membres, aiderait à renforcer la cohérence des actions engagées au niveau national et communautaire dans les secteurs liés ou non à la santé et permettrait aux parties prenantes de tous les horizons d’intervenir dans la recherche de solutions.

3. Where Europol has reasons to believe that setting up a joint investigation team would add value to an investigation, it may propose this to the Member States concerned and take measures to assist them in setting up the joint investigation team.
3. Lorsqu'Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

5. Where Europol has reason to believe that setting up a joint investigation team would add value to an investigation, it may propose this to the Member States concerned and take measures to assist them in setting up the joint investigation team.
5. Lorsque Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

The amendment proposal seems to add a second criterion which would be that the holder has to prove that he is not responsible for the defect which is at the origin of the damage.
La proposition de modification semble ajouter un second critère, selon lequel le détenteur devrait prouver qu'il n'est pas responsable du défaut qui est à l'origine du dommage.

9. Would the development of a comprehensive EU-strategy on mental health add value to the existing and envisaged actions and does section 5 propose adequate priorities?
9. L’élaboration d’une stratégie communautaire globale sur la santé mentale apporterait-elle une plus-value aux actions actuelles et celles envisagées ? les priorités définies au chapitre 5 sont-elles pertinentes ?

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

(1) Whereas Regulation (EEC) No 1210/90(5) established the European Environment Agency and the European environment information and observation network; whereas Article 20 of the Regulation made provision for a decision by Council on whether to add further tasks to the Agency, based on a report with appropriate proposals from the Commission, no later than two years after the entry into force of the Regulation; whereas Article 21 stipulated that the Regulation would enter into force on the day following that on which the competent authorities decided on the seat of the Agency, and whereas this decision was taken on 29 October 1993;
(1) considérant que le règlement (CEE) no 1210/90(5) a fondé l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l'attribution éventuelle de nouvelles tâches à l'Agence, sur la base d'un rapport de la Commission comportant des propositions appropriées; que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993;