Traduction de «administration would propose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

grants and contracts officer | proposals administrator | grants & contracts officer | grants administrator
administratrice de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche | administrateur de bourses d'études ou de recherche/administratrice de bourses d'études ou de recherche

administrative expenses connected with the processing of proposals and the issuing of policies
frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des polices

Proposed budget for programme support and administrative services
Projet de budget des services d'appui aux programmes et des services administratifs

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

Administrator's statement of receipts and disbursements (consumer proposal)
État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (proposition de consommateur)

Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985
Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

As part of the Commission’s ‘Better Regulation Agenda’, an action programme for reducing administrative burdens in the European Union (EU) was presented in 2007. In this action programme the Commission proposed an EU strategy whereby administrative burdens arising from EU legislation would be reduced by 25% by 2012.
Dans le cadre de son programme général «Mieux légiférer», la Commission a présenté, en 2007, son programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne (UE), dans lequel elle propose une stratégie dont l’objectif est de réduire de 25 % d’ici 2012 les charges administratives qui découlent de la législation de l’Union.

The Commission is also considering proposing a Common Strategic Framework covering all current Research and Innovation programmes and initiatives, which would benefit in particular SMEs by offering lighter administrative and financial rules, a set of streamlined instruments for SMEs covering the full innovation chain in a seamless manner, and a one-stop-sop for advice and support.
La Commission envisage également de proposer un cadre stratégique commun applicable à tous les programmes et initiatives actuels en matière de recherche et d’innovation, qui bénéficierait notamment aux PME grâce à des règles administratives et financières plus souples, un ensemble d’instruments rationalisés pour les PME couvrant de manière homogène toute la chaîne de l’innovation et un «guichet unique» proposant un soutien et des conseils.

The proposal does not specify the particular authority that should be appointed as resolution authority, since this is not necessary to ensure effective resolution and would interfere with the constitutional and administrative orders of Member States.
Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.

Finally, the last point, if the US Administration would propose to US Congress something equivalent to this to transfer in bulk bank data of American citizens to a foreign power we all know what the US Congress would say – don’t we?
Finalement, le dernier point: si l’administration américaine proposait au congrès américain un équivalent de cette proposition pour transférer en vrac les données bancaires des citoyens américains à une puissance étrangère, nous savons tous ce que le congrès américain dirait – n’est-ce pas?

The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.
L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.

In addition to that remark, I would also point out that the ADI, or acceptable daily intake, which is being proposed for this sweetener, is three times higher than the one proposed by the US Food and Drug Administration.
Pour compléter ma remarque, je signalerai que la DJA, la dose journalière admissible, qui est proposée pour cet édulcorant est trois fois plus élevée que celle proposée par la Food and Drug Administration aux États-Unis.

In any case, I would like to thank Mr Oostlander for the support he has given to the Commission’s proposal and to assure him that we can support, in spirit, many of the amendments that have been proposed, particularly those that seek to strengthen the role of the Community and those seeking to supplement or to strengthen the administrative cooperation objectives.
De toute façon, je tiens à remercier M. Oostlander pour son soutien à la proposition de la Commission et à lui garantir que nous pouvons souscrire à l'esprit de nombre des amendements qui sont proposés, en particulier ceux visant à renforcer le rôle de la Communauté et ceux visant à compléter ou à renforcer les objectifs de la coopération administrative.

Most amendments concern the strengthening of the Community dimension. On the one hand, that underpins the Commission’s right to propose legislation and firmly establishes the European Parliament’s scrutiny of the programme. On the other hand, it provides for the desired general consistency which would be unattainable if this cooperation programme were to remain the exclusive province of ‘national administrations’.
La plupart des amendements portent sur le renforcement de la dimension communautaire: d'une part, le droit d'initiative de la Commission s'en trouve accru et le contrôle du programme par le Parlement européen confirmé et, d'autre part, cela apporte la cohérence d'ensemble souhaitée, à laquelle on ne pourra jamais parvenir si ce programme de coopération est laissé aux seuls "services nationaux".

Accordingly, they will find it much more difficult to secure funding. In fact, according to Article 10, only actions proposed by ‘national administrations’ would be eligible for co-financing.
Il en résulte qu'elles ne peuvent bénéficier d'un financement que beaucoup plus difficilement: en effet, en vertu de l'article 10, seules "les administrations nationales" des États membres entrent en ligne de compte pour le cofinancement.