Vertaling van "bill on voter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voting intentions [ voter poll | voter survey ]
intention de vote [ enquête électorale | sondage électoral ]

electoral turnout | percentage turnout | polling rate | turnout rate | voter turnout | voter turnout rate
taux de participation électorale

turnout of voters [ voters | Voting behaviour(STW) ]
participation électorale [ votants ]

voter registration campaign | voter registration drive
campagne d'enregistrement des électeurs

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

voter | eligible voter | person eligible to vote
électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Keep in mind that in 2007 the Bloc Québécois was the first party to introduce a bill requiring voters to show their faces when voting.
À ce sujet, je rappelle que le Bloc québécois était le premier, en 2007, à présenter un projet de loi pour obliger les gens à voter à visage découvert.

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,
BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,
– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

Many members of the House were here a couple of years back when the government of the day passed a bill on voter identification that resulted in thousands and thousands of rural voters being excluded from voting because of a flaw in the bill.
De nombreux députés étaient ici il y a quelques années quand le gouvernement de l'époque a adopté un projet de loi sur l'identification des électeurs. Des milliers et des milliers d'électeurs des régions rurales ne pouvaient voter à cause d'une lacune de ce projet de loi.

We introduced a bill requiring voters to show their faces when voting, a bill that respects gender equality.
On a déposé un projet de loi qui prévoit que le vote doit se faire à visage découvert et qui prévoit également le respect de l'égalité entre les sexes.

It is worth noting that according to the bill every voter's date of birth will be published on the voters list for Elections Canada to verify that the person before an elections official is the person who is eligible to vote.
Il importe de souligner que le projet de loi prévoit que la date de naissance de tous les électeurs sera publiée sur la liste des électeurs afin d'aider les fonctionnaires d'Élections Canada à vérifier l'identité de la personne qui se trouve devant eux.

In the discussions around the bill concerning voter identification, which went to the Senate and actually is now back in the House—some of our major concerns were the lack of registration of people in first nations communities; their voter ID; and the status cards, which, although they have a picture, don't have an address.
Dans les discussions que vous avez eues au sujet du projet de loi, plus particulièrement de l'inscription des électeurs, projet de loi qui est allé au Sénat et qui a été renvoyé à la Chambre —, certaines de nos grandes sources de préoccupation étaient le manque d'inscription des membres des Premières nations, l'identité des électeurs et les fiches individuelles qui, bien qu'elles comportent une photographie, ne précisent pas l'adresse.

Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.
Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.