Vertaling van "bill merely reaffirms " (Engels → Frans) :

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

The non-derogation clause merely reaffirms the legislative objective of Bill S-8 and aims to bring balance to the discussion of Aboriginal treaty rights in the context of safe drinking water, in complete conformity with the Sparrow decision.
La disposition de non-dérogation réaffirme simplement l'objectif législatif du projet de loi S-8 et vise à permettre un juste équilibre concernant la nécessité de fournir de l'eau potable aux gens dans le contexte du respect des droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones et ce, en conformité totale avec la décision dans l'affaire Sparrow.

Therefore, having heard the eloquent praise that the minister has put forward on behalf of the 12-candidate rule, and having heard the smaller parties—once again—reaffirm that the 12-candidate rule has some merit, and moreover, observing that the smaller parties, prior to the beginning of this whole process before this bill was introduced, also thought that 12 candidates had merit, it seems to me that it ought to be applied, not merely to the identifier on the ballot for the benefit of voters, but also to allow parties to exercise some of the other privileges.
Par conséquent, étant donné que le ministre s'est prononcé éloquemment en faveur de la règle des 12 candidats, étant donné que les plus petits partis—encore une fois—ont réaffirmé que la règle des 12 candidats est fondée, et qui plus est, étant donné que les plus petits partis, avant que le projet de loi ne soit déposé, croient aussi que cette règle des 12 candidats est fondée, il me semble que ce nombre devrait être retenu non seulement pour ce qui est de l'inscription sur le bulletin de vote pour la gouverne des électeurs mais aussi pour l'exercice de certains autres privilèges.

Essentially, the bill merely reaffirms in domestic law what is already Canada's obligation under international law.
Il ne fait que réitérer en droit national ce qui est déjà une obligation du Canada en droit international.