The non-derogation clause merely reaffirms the legislative objective of Bill S-8 and aims to bring balance to the discussion of Aboriginal treaty rights in the context of safe drinking water, in complete conformity with the Sparrow decision.
La disposition de non-dérogation réaffirme simplement l'objectif législatif du projet de loi S-8 et vise à permettre un juste équilibre concernant la nécessité de fournir de l'eau potable aux gens dans le contexte du respect des droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones et ce, en conformité totale avec la décision dans l'affaire Sparrow.
