Vertaling van "bill meets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to honour a bill | to honour a draft | to meet a bill
accueillir une traite | faire bon accueil à une traite | honorer une traite

meet a bill
honorer une traite

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting
assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

Organizational and First Meeting on: Bill S-8, An Act to amend the Broadcasting Act
Séance d'organisation et première réunion concernant : Le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca
Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d

Meetings
réunions

Teach Patient Bill of Rights
enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not all of the tobacco industry is in favour of the bill, but 80% of it is, and the bill meets the criteria of a levy.
Ce n'est pas l'industrie du tabac au complet qui approuve le projet de loi, mais 80 p. 100. Ce pourcentage appuie l'idée de lever un droit.

Actually, Mr. Speaker, I am very satisfied that the bill meets the requirements that were originally set out in the bill.
En fait, monsieur le Président, je suis convaincu que le projet de loi répond aux exigences énoncées dans le projet de loi original.

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.
en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

This bill meets all the criteria of an act of Parliament by balancing certainty and flexibility, and it is designed to meet the diverse and evolving needs of Canadians and the concern of all interested parties.
Le projet de loi respecte tous les critères d'une loi du Parlement puisqu'il établit un bon équilibre entre la fermeté et la souplesse. Il a été pensé pour répondre aux besoins diversifiés et changeants des Canadiens et aux préoccupations de toutes les parties intéressées.

I believe that my bill meets the five criteria which the standing committee responsible for private members' business has set out: First, the bill is clear, complete and effective; second, the bill is constitutional and concerns only an area of federal jurisdiction; third, the bill concerns a matter of significant public interest; fourth, the bill concerns an issue that is not part of the current legislative agenda and has not been addressed by the House; and fifth, the bill is not of a purely local interest and certainly is non-partisan.
À mon avis, mon projet de loi satisfait aux cinq critères fixés par le comité permanent responsable des initiatives ministérielles. Premièrement, le projet de loi est clair, complet et efficace; deuxièmement, il est constitutionnel et il porte sur un domaine de compétence fédérale exclusive; troisièmement, il concerne une question d'un grand intérêt public; quatrièmement, il porte sur une question qui ne fait pas partie du menu législatif et qui n'a pas été abordée par la Chambre; et cinquièmement, il n'a pas qu'un intérêt purement local et il est certes non partisan.