Traduction de «bill like bill c-373 would make » (Anglais → Français) :

Like him, I think that a bill like Bill C-13 would be a good idea, although I have some reservations about the bill.
Tout comme lui, je crois qu'un projet de loi comme le projet de loi C-13 devrait être mis en place. Par contre, j'ai une certaine réserve sur ce projet de loi.

If we look at the bill and the changes it would make, we see that once in effect, the bill would allow the judge to impose consecutive parole ineligibility periods on individuals convicted of multiple first degree or second degree murders.
Si on analyse le projet de loi et les changements que cela va apporter, on constate qu'une fois en vigueur, le projet de loi permettra au juge d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux individus condamnés pour plusieurs meurtres au premier ou au second degré.

The bill introduced in the House would make public perception a factor in the sentencing of young offenders to deter other young people who may be likely to commit crimes.
Tout d'abord, le projet de loi présenté à la Chambre propose de sanctionner les jeunes contrevenants en fonction de la perception du public afin de présenter un élément dissuasif aux autres jeunes pouvant avoir des tendances criminelles.

These groups convinced politicians that the bill that had so much support in 2003, now tabled as Bill C-373, would make hunting and fishing illegal.
Ces groupes ont réussi à convaincre des politiciens que le projet de loi qui avait reçu tellement d'appuis en 2003, et qui porte maintenant le numéro C-373, rendrait la pêche et la chasse illégales.

I just do not understand why the Senate, the members of which are most likely grandparents, is holding up this bill. It contains legislation that would make it so much easier for our law enforcement agencies to fight child exploitation.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le Sénat, dont la plupart des membres sont vraisemblablement grands-parents, retarde l'adoption de ce projet de loi qui contient des mesures qui aideraient grandement les forces policières à lutter contre l'exploitation des enfants.

– (RO) I would like to mention the transparency of European households’ energy bills and ask you whether you intend to set up a common framework and make some recommendations on the minimum information which needs to be contained in an energy bill so that consumers not only find them easy to understand, but also sufficiently clear.
– (RO) Je souhaiterais évoquer la transparence des factures d’énergie des ménages européens et vous demander si vous avez l’intention de mettre sur pied un cadre commun et formuler des recommandations sur les informations minimales que doit contenir une facture d’énergie pour que les consommateurs ne les trouvent pas seulement aisées à comprendre mais également suffisamment claires.

I would like also to stress that during the Citizens’ Energy Forum, we endorsed the recommendations for good practice in billing, which aims to provide consumers with simple and clear information on gas and electricity bills.
Je voudrais également souligner le fait que, lors du forum des citoyens pour l’énergie, nous avons adopté les recommandations relatives aux bonnes pratiques en matière de facturation, qui visent à fournir aux consommateurs des informations simples et claires sur les factures de gaz et d’électricité.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.
− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.