Vertaling van "house would make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

in-house make
fait maison

An Act to amend the National Housing Act and the Central Mortgage and Housing Corporation Act and to make other related amendments
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement et apportant des modifications connexes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said: Mr. Speaker, this bill when passed by the House would make it possible for cable channels to be assigned on the basis of market forces rather than the CRTC compelling cable companies to assign them to certain positions on the cable spectrum.
—Monsieur le Président, une fois adopté, ce projet de loi permettra la désignation des canaux de la télévision par câble en fonction des forces du marché et non des directives du CRTC, qui oblige les câblodistributeurs à présenter les canaux dans un certain ordre.

The bill introduced in the House would make public perception a factor in the sentencing of young offenders to deter other young people who may be likely to commit crimes.
Tout d'abord, le projet de loi présenté à la Chambre propose de sanctionner les jeunes contrevenants en fonction de la perception du public afin de présenter un élément dissuasif aux autres jeunes pouvant avoir des tendances criminelles.

I am very concerned that a member of this House would make statements basically saying that the very people who are employed by this country, the police, members of CSIS, people who protect our borders, and give of themselves day in and day out, conspired with another country in the Arar case.
Je suis très inquiet d'entendre un député déclarer essentiellement que les gens qui sont à l'emploi de notre pays, policiers, membres du SCRS et garde-frontières, et qui se dévouent tous les jours, ont comploté avec un autre pays dans l'affaire Arar.

The second one was the political insinuation that this side of the House would make its decisions on a matter of public policy in order to protect that member.
Dans la deuxième, il a insinué que notre parti prendrait ses décisions sur une question de politique d'intérêt public de manière à protéger ce député.

The attacks on major European cities teach us – as they have done before – that the European Union and the United States need to collaborate, not least in security matters, but – and I am sure that this is the fundamental criticism that most in this House would make – what is required of the agreement on the forwarding of passengers’ personal details as part of the war on terror is that it should be rational and coherent.
Les attentats perpétrés dans de grandes villes européennes nous montrent - et nous le savions déjà - que l’Union européenne et les États-Unis ont besoin de collaborer, surtout en matière de sécurité. Toutefois - et je suis sûr que ce sera la critique fondamentale que la plupart des membres de cette Assemblée formuleront -, ce que l’on attend de l’accord sur la transmission des données personnelles des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, c’est qu’il soit rationnel et cohérent.

If members of the House were to decide at any point that the definition of privilege needed to be altered, if they were to lengthen what is today the 40-day period, shorten it, remove it or otherwise, that would be a decision which the House would make in relation to its own privileges.
Si les députés décidaient à un moment donné que la définition du privilège devrait être modifiée, s'ils devaient allonger, raccourcir, ou supprimer par exemple la période de 40 jours, ce serait une décision que la Chambre prendrait relativement à ses propres privilèges.

It is clear what choice this House would make.
Le choix que ferait cette Assemblée ne fait pas de doute.

The point that I would make, and the Duff report makes here, is that the privileges and immunities of this House exist not to expand the rights of Members as citizens beyond those of other citizens. They exist solely to protect the dignity of this assembly as a European legislature and to protect the conditions of effective and free democratic debate in it.
La remarque que je voudrais faire, et que fait le rapport Duff, c’est que les privilèges et immunités dont bénéficie ce Parlement ne sont pas là pour étendre les droits des membres en tant que citoyens au-delà de ceux des autres citoyens ; ils ont pour seule fonction de garantir la dignité et le bon fonctionnement de cette Assemblée en tant qu’organe législatif européen, et de protéger les conditions d’un débat efficace et librement démocratique en son sein.

The lack of a legislative basis which would make this sector more operative and remove it from the field of unanimous decision-making within the Council will give impetus to this sector, which is in the hands of the large tour operators and completely outside the control of this House.
L'absence d'une base juridique qui rende ce secteur opérationnel et le retire du domaine des décisions à l'unanimité au Conseil donnera des ailes à ce secteur, qui est actuellement pris dans un étau entre les grands tours-opérateurs et qui échappe en tout cas au contrôle de cette Assemblée.

That would make the European elections meaningful and would actually accord with the views of most people in this House that the business-as-usual approach, the top-down approach, cannot be sustained any longer.
Cela donnerait un sens aux élections européennes et irait dans le sens de l'opinion partagée par la plupart des députés de cette Assemblée, qui pensent que continuer de la sorte, l'approche descendante, n'est plus viable.