Traduction de «bill itself had some » (Anglais → Français) :

The bill itself had some problems, but it had a great principle in mind, which was that the most vulnerable should line up to get attention first.
Le projet de loi, dans sa forme même, présentait certains problèmes, mais il sous-tendait un grand principe, à savoir qu'il fallait accorder la priorité aux plus vulnérables.

Our brief indicates that even the court itself had some trouble in deciding where to draw the line.
Notre mémoire indique que même la Cour suprême a eu de la difficulté à trancher.

In one of those cases, on May 16, 1978, at page 5461 of the Debates, Mr. Speaker Jerome directed that a bill be withdrawn after introduction because, “.while the document in respect to the motion was prepared, the bill itself had not been finalized and therefore is not ready for introduction”.
Dans le premier cas, celui du 16 mai 1978, à la page 5461 des Débats, le Président Jerome a ordonné le retrait du projet de loi en se justifiant comme suit: « [.] le document relatif à cette motion a bel et bien été préparé, mais la rédaction du bill lui-même n'est pas encore terminée.

There is some criticism in your report that the current government of Canada had not put financial measures in place, but of course the private member's bill itself had no financial instruments attached to it, since it was a private member's bill and outside the scope of such a bill.
Vous avez reproché dans votre rapport au gouvernement actuel de ne pas avoir pris les mesures financières nécessaires, mais évidemment le projet de loi d'initiative privée ne s'accompagnait pas de mesures financières puisque de par sa nature un projet de loi d'initiative privée ne peut prévoir des dépenses.

Consequently the Commission cannot conclude with certainty whether TVDanmark’s losses are a result of TV2’s pricing behaviour or whether they are due to other factors over which TVDanmark itself had some control.
Elle ne peut donc établir avec certitude si les pertes de TvDanmark sont le résultat du comportement de prix de TV2 ou s’il est dû à d’autres facteurs sur lesquels TvDanmark peut elle-même influer.

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

You showed where it was working well and where it was running into difficulty, where some programmes had possibly been implemented too late, and where the Commission itself had practised a little too much micromanagement regarding other questions for the Member States.
Vous avez montré les endroits où il fonctionnait bien et ceux où il rencontrait des difficultés, là où certains programmes ont pu être mis en œuvre trop tard, et où la Commission elle-même s'est adonnée à un peu trop de microgestion s'agissant d'autres questions pour les États membres.

During the investigation at Løgstør the Commission found an (unsigned) draft of Lymatex's letter to Powerpipe which had been faxed to Løgstør some hours before the letter itself was faxed to Powerpipe.
Au cours des vérifications effectuées chez Løgstør, la Commission a trouvé un projet de lettre (non signé) de Lymatex à Powerpipe, qui avait été faxé à Løgstør quelques heures avant que la lettre elle-même ne soit faxée à Powerpipe.

It impacted on a lot of women, single parents, and eventually, through extrapolation, and through the work of a member of the committee, Mrs. Augustine from Toronto, we found that the government, even in the bill itself, had provided for a topping-up provision, with which I am sure you are familiar, for low-income families.
Elle touchait beaucoup de femmes, de chefs de famille monoparentale et, en bout de ligne, par extrapolation et gråce au travail d'une membre du comité, Mme Augustine de Toronto, nous avons constaté que le gouvernement avait prévu, même dans le projet de loi comme tel, un complément de la paye pour les familles à faible revenu. Je suis sûr que vous connaissez tous cette disposition.