Vertaling van "bill itself gave rise " (Engels → Frans) :

Following that commitment, in 1995, the then environment minister, the member for Hamilton, tabled a first bill which gave rise to an incredible number of protestations and critics, especially on the part of environmental groups.
Dans la foulée de cet engagement, la ministre de l'Environnement d'alors et députée de Hamilton, a, en 1995, déposé un premier projet de loi qui a provoqué un nombre incroyable de protestations et de critiques, surtout de la part des groupes environnementaux.

Senator Banks: It was that bill that gave rise to what is now an act of Parliament called the Statutes Repeal Act, of which I will modestly say that I am the author.
Le sénateur Banks : C'est ce projet de loi qui a donné lieu à la loi du Parlement intitulée Loi sur l'abrogation des lois, dont je peux réclamer modestement la paternité.

The short title of the bill itself gave rise to a linguistic debate concerning the use of the term “imputabilité” rather than “responsabilité,” judged by some to be more appropriate terminology.
Le titre abrégé du projet de loi a suscité un débat au sujet de l’emploi du terme « imputabilité », critiqué par certains qui estimaient qu’il valait mieux employer le terme « responsabilité ».

I think what is important is that the values that gave rise to the European Union itself should continue to inspire people across the Middle East, but especially in Palestine and in Israel.
Ce qui est important à mes yeux, c’est que les valeurs qui ont donné naissance à l’Union européenne elle-même continuent d’inspirer les habitants du Moyen-Orient, en particulier en Palestine et en Israël.

It would be a very sad day for our parliamentary democracy if this flouting of our traditions, which gave rise to Bill C-22 in the first place and now continues to give rise to Bill C-28, were compounded by members of this chamber opposite overstepping their bounds and refusing to accept the policy decisions of the elected representatives in the other place and refusing to accept that the electorate has spoken.
Il serait bien triste pour notre démocratie parlementaire que, en plus de ce mépris de nos traditions, qui a donné naissance d'abord au projet de loi C-22, puis au projet de loi C-28, les sénateurs d'en face outrepassent leurs pouvoirs en refusant d'accepter les décisions politiques des représentants élus de l'autre endroit et la voix de l'électorat.

The original bill which gave rise to the creation of Nunavut back in the early 1990s was passed through the House.
Lorsque le projet de loi original, qui prévoyait la création du Nunavut, a été déposé à la Chambre des communes, au début des années 1990, il a été adopté.

The handing over of accepted bills or of promissory notes cannot in itself give rise to a valid claim against the debtor within the meaning of the policy, and consequently is insufficient to bring the guarantee of the credit risk into operation.
La remise de traites acceptées ou de billets à ordre ne fait pas naître, à elle seule, une créance au sens de la police, recouvrable sur le débiteur et, par conséquent, ne suffit pas à faire prendre effet à la garantie du risque de crédit.