Vertaling van "bill that gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

To be short, I believe this to be the land that God gave to Cain
fin, j'estime mieux que autrement que c'est la terre que Dieu donna à Cayn

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Court of Auditors gave the EU annual accounts a clean bill of health for the 10th year in a row, finding them true and fair.
Pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union qu'elle a jugés fidèles et sincères.

Another article from the Windsor Star of March 11 indicated that a local Liberal member of parliament, the member from Essex Kent, found himself in an unusual position of voting with Tory, independent and 42 Reform members against a controversial government bill that gave 14 Indian bands greater power over land management issues.
Un autre article publié dans le Windsor Star le 11 mars révèle que le député libéral de l'endroit, le député d'Essex—Kent, s'est retrouvé dans une situation inusitée cette semaine puisqu'il a voté du côté des conservateurs et des députés indépendants et de 42 députés réformistes contre un projet de loi ministériel controversé qui accorde à 14 bandes indiennes un pouvoir accru de gestion des terres.

The European Court of Auditors gave the EU annual accounts a clean bill of health for the 9th year in a row.
La Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union pour la 9 année consécutive.

I know the Conservatives are now trying to disown the HST, but I stood in the House on three separate occasions, first debating second reading of the budget implementation bill that gave us the HST, then on a time allocation motion when the government tried to expedite the HST through the House, then on third reading of the same bill.
Je sais que les conservateurs tentent maintenant de renier la TVH. Or, je suis intervenue à la Chambre à trois reprises: d'abord, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi d'exécution du budget qui nous a donné la TVH; ensuite, lorsque le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps visant à accélérer l'adoption de la TVH; et enfin, à l'étape de la troisième lecture du même projet de loi.

F. whereas the Council Conclusions of 4 February 2011 addressed the need for ‘ambitious stress tests’ for the banks; whereas the bank stress tests already applied by the EU were obviously not stringent enough, as they gave both Bank of Ireland and Allied Irish Bank a clean bill of health, whose aggravating problems only shortly afterwards triggered the euro-area bailout for Ireland,
F. considérant que les conclusions du Conseil du 4 février 2011 ont abordé la nécessité de mener des "tests de résistance ambitieux" pour les banques; considérant que les tests de résistance des banques qui étaient déjà appliqués par l'UE étaient de toute évidence peu rigoureux, car ils ont délivré à la "Bank of Ireland" et à la "Allied Irish Bank" un certificat de bonne santé, et l'aggravation de leurs problèmes a déclenché, seulement peu de temps après, l'opération de sauvetage de la zone euro pour l'Irlande,

The Court of Auditors gave a relatively clean bill of health to the internal organisation administration of the structural funds, but that was not the case in relation to the Member States.
La Cour des comptes a émis un bulletin de santé relativement correct en ce qui concerne l’administration des fonds structurels par l’organisation interne, mais cela n’a pas été le cas concernant les États membres.

Ribeiro (GUE/NGL ), in writing (PT) Recent financial scandals, such as Enron and Parmalat, are further evidence of the consequences of liberalising capital markets and the role of the rating agencies that gave the creditworthiness of these giant transnationals a clean bill of health, even though they did not disclose any information on their activities.
Ribeiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Les récents scandales financiers tels qu’Enron et Parmalat illustrent à nouveau les conséquences de la libéralisation des marchés des capitaux et le rôle des agences de notation de crédit, qui ont décerné à la solvabilité de ces immenses multinationales un bulletin de santé irréprochable alors qu’elles ne divulguaient pas la moindre information sur leurs activités.

In the case of the Court of Auditors it was shocking because we received a one-page document consisting of 300 words which basically gave the COR a clean bill of health.
En ce qui concerne la Cour des comptes, ils étaient consternants parce que nous avons reçu un document d’une page de 300 mots qui, en substance, concluait que le CdR était en parfait état de santé.

They pointed out that the bill still gave too much flexibility to corporations, allowing them to refuse to publicize a proposal, to the extent that it seemed to relate to a cause of that type.
Ils ont souligné que le projet de loi donnait encore aux sociétés trop de latitude pour refuser de diffuser une proposition, dans la mesure où elle semblait se rapporter à une cause de ce genre.