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Vertaling van "bill introduces an unnecessary complication into " (Engels → Frans) :

It was also argued that the extra level of mediation proposed in this bill introduces an unnecessary complication into an already complex process, and that the costs involved far outweigh the benefits of the provision.

Par ailleurs, d'après certains témoins, la médiation plus poussée envisagée dans le projet de loi ajoute une complication inutile à un processus déjà complexe et entraîne des frais énormes que ne justifient pas les avantages attendus.


As of 3 April 2017, EU countries in which GMOs are cultivated have to introduce measures in border areas of their territory with the aim of avoiding possible cross-border contamination into neighbouring EU countries in which the cultivation of those GMOs is prohibited, unless such measures are unnecessary in the light of particular geographical conditions.

Depuis le 3 avril 2017, les pays membres de l’UE dans lesquels sont cultivés des OGM doivent mettre en place des mesures aux frontières de leur territoire afin d’empêcher tout risque de contamination transfrontalière avec les pays européens voisins où la culture des ces OGM est interdite, à moins que ces mesures soient inutiles compte tenu de conditions géographiques particulières.


Given the urgent nature of this proposal for a regulation, the rapporteur recommends that it be approved immediately, avoiding any unnecessary complications, delays and problems, so that it can enter into force and be applied in practice as soon as possible.

Soulignant le caractère urgent de la proposition de règlement, la rapporteure recommande que le texte soit approuvé immédiatement afin d'éviter des complications, des retards et des préjudices inutiles, de manière à permettre son entrée en vigueur et sa mise en œuvre effective le plus rapidement possible.


According to the information provided by the USG, the Tax Increase Prevention Act of 2014 was first introduced in the U.S. House of Representatives only on 1 December 2014, while the final step in the legislative procedure was only 18 days later when President Obama signed the bill into law on 19 December 2014.

Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014.


Nonetheless, the exclusions concerning unfair competition and environmental protection which result in these areas being covered by special provisions actually introduce unnecessary complications into European private law and run counter to the general effort to deregulate and simplify our legislation.

Pour autant, l’exclusion de la concurrence déloyale et de la protection environnementale, qui entraîne la mise en place de dispositions spéciales pour ces aspects, crée en réalité des complications inutiles dans le droit privé européen et sape l’effort général de déréglementation et de simplification de nos législations.


Nonetheless, the exclusions concerning unfair competition and environmental protection which result in these areas being covered by special provisions actually introduce unnecessary complications into European private law and run counter to the general effort to deregulate and simplify our legislation.

Pour autant, l’exclusion de la concurrence déloyale et de la protection environnementale, qui entraîne la mise en place de dispositions spéciales pour ces aspects, crée en réalité des complications inutiles dans le droit privé européen et sape l’effort général de déréglementation et de simplification de nos législations.


It would introduce an unnecessary complication where some member states thought individuals were not to be trusted to make their own decisions.

Il aurait pour effet de compliquer inutilement les choses au cas où certains États membres estimeraient qu'il n'est pas prudent de s'en remettre à la libre décision de certaines personnes physiques.


The growth in the construction sector since the Directive’s entry into force; the introduction of new technologies; the complexity of introducing a prevention system on-site and the multiplicity of players; seasonal variations; and the way the Directive contains some new provisions and others that are grafted onto existing national regulations all complicate an assessment of its effectiveness.

L'évaluation de l'efficacité de la mise en œuvre de la directive est compliquée par de nombreux facteurs comme la croissance du secteur de la construction depuis l'entrée en vigueur de la directive, l'introduction de nouvelles technologies, la complexité de l'introduction d'un système de prévention sur un chantier, la multiplicité des parties en présence, les variations saisonnières, ou encore le fait que la directive contient à la fois de nouvelles dispositions et d'autres qui viennent se greffer sur la réglementation nationale existante.


The application of that limit introduces a variable factor into the scheme, thus complicating the task of producer organisations in developing and implementing operational programmes, and introducing an element of uncertainty into their financing.

L'application du deuxième plafond introduit dans le système un élément variable qui complique l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels par les organisations de producteurs et y introduit un facteur d'incertitude pour leur financement .


It was also argued that the extra level of mediation proposed in this bill introduces an unnecessary complication into an already complex process, and that the costs involved far outweigh the benefits of the provision.

Par ailleurs, d'après certains témoins, la médiation plus poussée envisagée dans le projet de loi ajoute une complication inutile à un processus déjà complexe et entraîne des frais énormes que ne justifient pas les avantages attendus.


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