Vertaling van "bill honourable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to honour a bill | to honour a draft | to meet a bill
accueillir une traite | faire bon accueil à une traite | honorer une traite

honoured bill
traite acquittée

acceptor for honour | backer | guarantee of a bill
donneur d'aval | donneuse d'aval | avaliseur | avaliseuse | avaliste

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-

honour crime | honour related crime
crime d'honneur

honours bachelor's degree | honours bachelor degree | specialized bachelor's degree | B.A. honours | honors degree
baccalauréat spécialisé

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Dan McTeague, M.P (Sponsor of the Bill): Honourable senators, it is an honour to be here, not just because this is the first bill that you will address in the new year, but also because Pickering is well-known today for truck protests, truck safety blitzes and, on occasion, the odd bit of controversy about nuclear reactors and dumps and whatnot.
M. Dan McTeague, député (parrain du projet de loi): Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de me présenter ici, non seulement parce qu'il s'agit du premier projet de loi que vous examinerez en cette nouvelle année, mais aussi parce que Pickering est réputé pour ses manifestations de camionneurs, ses campagnes de sécurité à l'intention des camionneurs et, à l'occasion, pour quelques controverses concernant les réacteurs nucléaires, les sites d'enfouissement et ainsi de suite.

To begin our consideration of this bill, honourable senators, we are pleased to have before us today the Honourable Vic Toews, Minister of Justice and Attorney General of Canada.
Nous avons le plaisir de commencer notre examen de ce projet de loi, honorables sénateurs, par le témoignage de l'honorable Vic Toews, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

To get back to the bill: Honourable senators, I rise today, as promised, to speak at third reading of Bill C-9, the First Nations Elections Bill.
Je reviens maintenant au projet de loi. Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui, comme je l'ai promis, pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations.

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

The meetings should aim at reaching a joint assessment of the required level of payment needs, based on a thorough analysis of existing bills that have to be legally honoured and estimates for the rest of the year N and the year N+1".
Le but de ces réunions devrait être de parvenir à une évaluation commune du niveau requis des besoins de paiement, fondée sur une analyse approfondie des factures existantes qui doivent être honorées et d'estimations pour le reste de l'exercice N et l'exercice N+1".

The meetings should aim at reaching a joint assessment of the required level of payment needs, based on a thorough analysis of existing bills that have to be legally honoured and estimates for the rest of the year N and the year N+1.‘
Le but de ces réunions devrait être de parvenir à une évaluation commune du niveau requis des besoins de paiement, fondée sur une analyse approfondie des factures existantes qui doivent être honorées et d'estimations pour le reste de l'exercice N et l'exercice N+1.«

Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.
Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.

The senator has said on several occasions that the sponsor of the bill, namely myself — and I am not wedded to this bill, honourable senators, this is not my bill, it is Ms Guarnieri's bill — has been exaggerating.
Il a déclaré à plusieurs reprises que la marraine du projet de loi exagérait; il s'agit de moi, en l'occurrence, mais je ne suis pas liée en tous points aux dispositions de ce projet de loi, honorables sénateurs, car c'est le projet de loi de Mme Guarnieri.

I want to be perfectly clear on this: with the relevant declarations by the institutions, including on the question of the limited review of the financial perspective which we expect from the Commission by April, and the corresponding statements from the Council, you are all, to borrow an expression from the money markets, accepting a bill of exchange and anyone who fails to honour the bill will lose their credit rating.
Afin que les choses soient claires, je veux toutefois également dire qu'avec les déclarations y afférentes des institutions - également sur la question d'une révision limitée des perspectives financières que nous attendons de la Commission d'ici le mois d'avril - et les déclarations du Conseil, vous contractez tous une traite, pour user d'un vocable monétaire.

In examining this bill, honourable senators, one particular point that I found most disturbing was the fact that in his economic and fiscal forecast, the Minister of Finance, the Honourable Paul Martin, indicated that the UI fund has a surplus this year of $5 billion.
En examinant ce projet de loi, honorables sénateurs, j'ai été particulièrement troublé par le fait que, dans ses prévisions économiques et financières, le ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, a signalé que le fonds de l'assurance-chômage avait enregistré cette année un excédent de 5 milliards de dollars.