Most, if not all, of the cases that will be brought against foreign states under this bill will involve damage outside of Canada, due in part to the fact that a foreign state already has no immunity under the State Immunity Act for damages it causes to someone in Canada.
La plupart des poursuites qui seront intentées contre les États étrangers en vertu de ce projet de loi, sinon la totalité d'entre elles, concerneront des dommages subis à l'extérieur du Canada, ce qui est dû en partie au fait que, selon la Loi sur l'immunité des États, ceux-ci ne bénéficient d'aucune immunité lorsqu'ils occasionnent des dommages à quelqu'un au Canada.