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Traduction de «bill give itself complete » (Anglais → Français) :

We strongly believe the federal government should not, through this bill, give itself or its provincial successors the ability to change retrospectively the broad principles that govern commitments made under past housing programs.

Nous sommes fermement convaincus que le gouvernement fédéral ne doit pas, par le truchement du projet de loi à l'étude, se donner à lui-même ou donner aux provinces qui prendront la relève la capacité de modifier de façon rétroactive les grands principes dont s'inspirent les engagements conclus dans le cadre de projets antérieurs en matière de logement.


While the Quebec society gives itself its own tools and is ahead in many areas of social policy, the federal government fails to take an approach flexible enough to give Quebec the breathing room it needs to reach its goals and put in place its policies, and Bill C-6 is an example of that.

Même si la société québécoise se donne des moyens particuliers et même si elle est en avance dans plusieurs secteurs en matière sociale, le gouvernement fédéral ne réussit pas à avoir une approche assez souple pour permettre au Québec d'avoir l'oxygène nécessaire pour réaliser ses objectifs et mettre en place ses politiques, et le projet de loi C-6 en est un exemple.


Each Member State shall give the following evidence the same effect on its territory as evidence of formal qualifications it itself issues for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect: evidence of completion of training existing as of 5 August 1985 and commenced no later than 17 January 2014, provided by ‘Fachhochschulen’ in the Federal Republic of Germany over a period of three years, sa ...[+++]

Chaque État membre donne au titre suivant le même effet sur son territoire qu’aux titres des formations qu’il délivre en ce qui concerne l’accès aux activités professionnelles d’architecte et leur exercice: titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le 17 janvier 2014, dispensée par des Fachhochschulen en République fédérale d’Allemagne pendant une période de trois ans, répondant aux exigences visées à l’article 46, paragraphe 2, et donnant accès aux activités visées à l’article 48 dans cet État membre sous le titre professionnel d’architecte, pour autant que la formation ait été suivie d’une expérience pr ...[+++]


So we saw the federal government come barging in on this whole process and, through the different clauses of the bill, give itself complete latitude to push the Quebec law aside in favour of the federal law.

Ainsi, on a vu le gouvernement fédéral arriver avec ses gros sabots et se donner, par le biais des articles du projet de loi, toute la liberté de pousser la loi québécoise pour appliquer la loi fédérale.


In order to achieve effective completion of the single market rules, the Union must give itself the necessary enforcement tools for encouraging cooperation between national administrations, setting up information contact points for businesses and citizens, improving the efficiency of the complaints procedure, and undertaking actions through the relevant courts when necessary.

Pour parvenir à une exécution efficace des règles du marché unique, l’Union doit se donner les moyens de mise en application nécessaires destinés à favoriser une coopération entre les administrations nationales, à créer des points d’information pour les entreprises et les citoyens, à améliorer l’efficacité des procédures de plainte et à engager des actions auprès des tribunaux compétents si nécessaire.


In order to achieve effective completion of the single market rules, the Union must give itself the necessary enforcement tools for encouraging cooperation between national administrations, setting up information contact points for businesses and citizens, improving the efficiency of the complaints procedure, and undertaking actions through the relevant courts when necessary.

Pour parvenir à une exécution efficace des règles du marché unique, l’Union doit se donner les moyens de mise en application nécessaires destinés à favoriser une coopération entre les administrations nationales, à créer des points d’information pour les entreprises et les citoyens, à améliorer l’efficacité des procédures de plainte et à engager des actions auprès des tribunaux compétents si nécessaire.


So, the Liberal federal government could give itself some room to manoeuver, a small window of opportunity, rather than saying it's completely in favour of everything in this Bill, which is actually totally negative, in terms of its approach.

Donc, il me semble que le gouvernement libéral fédéral pourrait se donner une petite marge de manoeuvre, une petite chance, au lieu de se dire affirmatif quant à ce projet de loi qui, du reste, est totalement négatif sur le plan de l'approche.


45. Calls for the Community's administrative resources (at present there is only a Tourism Unit) to be commensurate with the tasks needing to be completed and for Europe to give itself the chance to realise its ambitions; believes that if its organisational machinery and human and material resources were boosted in this way, the Commission would be able to:

45. demande que les moyens administratifs communautaires (actuellement, il n'existe qu'une Unité Tourisme) soient de taille adéquate pour les tâches à remplir et que l'Europe se donne une chance de réaliser ses ambitions, ce renforcement des structures, des ressources humaines et des moyens de la Commission devant permettre à celle-ci:


44. Calls for the Community’s administrative resources (at present there is only a Tourism Unit) to be commensurate with the tasks needing to be completed and for Europe to give itself the chance to realise its ambitions; believes that if its organisational machinery and human and material resources were boosted in this way, the Commission would be able to:

44. demande que les moyens administratifs communautaires (actuellement, il n’existe qu’une Unité Tourisme) soient de taille adéquate pour les tâches à remplir et que l’Europe se donne une chance de réaliser ses ambitions, ce renforcement des structures, des ressources humaines et des moyens de la Commission devant permettre à celle-ci:


This bill shows, once more, the federal government's determination to act as judge and jury in interprovincial trade and to give itself, through this bill, a power of enforcement under orders issued by itself to extend the application of any federal law to the provinces, as stated in clause 9(1)(c).

Le fédéral manifeste donc ainsi une fois de plus, dans le cadre de ce projet de loi, la volonté de s'imposer dans le domaine du commerce interprovincial comme juge et partie, et d'implanter, dans le cadre de cet Accord, un pouvoir d'exécution sous forme de décrets dont il est le seul utilisateur, et d'assujettir ainsi les provinces à l'application de textes législatifs fédéraux, tel qu'il est mentionné à l'alinéa c) de l'article 9.




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Date index: 2025-09-10
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