Traduction de «government could give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998
Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998

Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia is in Force as of May 1, 1999
Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Croatie entrera en vigueur le 1er mai 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A system based on proportional representation in Canada would likely result in more minority governments, would make post-election coalition building a major step in forming a government, could give marginal parties disproportionate influence on national policies, and could exacerbate regional tensions by making it more difficult to build national consensus among all Canadians.
Un système fondé sur la représentation proportionnelle au Canada ferait probablement élire un plus grand nombre de gouvernements minoritaires, rendrait essentielle la création après les élections d'une coalition formant le gouvernement, permettrait aux partis marginaux d'exercer une influence démesurée sur les politiques nationales et pourrait aviver les tensions régionales, rendant ainsi plus difficile tout consensus entre les Canadiens.

Could the minister tell us how his government could give greater weight to the losing votes in a referendum, by claiming that there were not enough winning votes?
Est-ce que le ministre pourrait nous dire comment son gouvernement pourrait accorder un poids plus grand à ceux qui ont perdu un référendum, sous prétexte qu'il juge que ceux qui l'ont gagné sont en nombre insuffisant?

– (HU) Madam President, ladies and gentlemen, an ideological debate has unfolded here, even though we could give several examples of how the Schröder government implemented a very serious reform policy, or how in Hungary the right-wing government currently in power used all means to hinder the then left-wing government in imposing fiscal discipline after 2006.
– (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, un débat idéologique vient d’avoir lieu, et même si l’on pourrait donner ici plusieurs exemples de la façon dont le gouvernement Schröder a mis en place une politique de réforme très sérieuse ou de la façon dont, en Hongrie, le gouvernement de droite actuellement au pouvoir a tout fait pour empêcher le gouvernement de gauche de l’époque d’imposer la discipline budgétaire après 2006, les débats de ce genre ne mènent nulle part.

Therefore, as national government institutions observe and licence the activities of airlines and give authorisation for flights, the Commission has recommended that where an airline goes bankrupt, governments could and should immediately return money to the airline’s passengers for tickets they have purchased, then later recoup this by subrogation from the bankrupt company.
Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu’en cas de faillite d’une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu’ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite.

For the purposes of this Directive, Member States should promote systems that give legal certainty as regards the exact date of receipt of invoices by the debtors, including in the field of e-invoicing where the receipt of invoices could generate electronic evidence and which is partly governed by the provisions on invoicing contained in Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax
Il convient, aux fins de la présente directive, que les États membres encouragent des systèmes apportant une sécurité juridique au sujet de la date exacte de réception des factures par les débiteurs, notamment en cas de facturation en ligne, où la réception des factures pourrait produire une preuve électronique, qui est en partie régie par les dispositions sur la facturation figurant dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

If the government could give us some guarantees, maybe we could look at things differently, for example, on retroactivity, which is a minimum.
Si ce gouvernement était en mesure de nous donner un certain nombre de garanties, peut-être qu'on aurait pu regarder les choses différemment, par exemple, sur la rétroactivité, qui est un minimum.

At the Summit, Heads of State and Government could launch a number of specific flagship initiatives that give substance to the partnership and show Africa, the world and the EU's own citizens how the EU is constructively taking forward the EU-Africa partnership.
Lors du sommet, les chef d’État et de gouvernement pourraient décider de lancer un certain nombre d’initiatives spécifiques phares qui permettraient de donner une substance au partenariat et de montrer à l’Afrique, au monde et aux citoyens de l’UE comment celle-ci travaille de façon constructive à l’avancement du partenariat UE-Afrique.

Heads of State and Government could give their support to a scheme whereby the Union starts to discover how access to legal aid in the various Member States might be made easier and could promote the establishment at national level of less complex institutions for resolving disputes.
Les chefs d'État et de gouvernement pourraient donner leur appui à ce que l'on examine, au niveau de l'Union, comment on pourrait faciliter l'obtention d'une aide juridique dans les différents États membres et comment on pourrait promouvoir la création, au niveau national, d'organes simplifiés pour la résolution des querelles.

If it chooses, the government could give the board authority under Bill S-2 and give it a budget that would mean the slow entry into truck accident investigations to which Senator Carstairs alluded.
S'il le voulait, le gouvernement pourrait, conformément au projet de loi S-2, accorder au bureau le pouvoir et le budget nécessaires. Cela supposerait le lent passage vers des enquêtes sur les accidents de camion auquel le sénateur Carstairs a fait allusion.

If the government decreased EI premiums, it could be one of the greatest gifts the government could give to the private sector.
Si le gouvernement se décidait à réduire les cotisations à l'assurance-emploi, ce serait le plus beau des cadeaux qu'il pourrait offrir au secteur privé.