Vertaling van "bill for instance cannot even " (Engels → Frans) :

Calling press conferences about a private member's bill not yet released on the floor of the House and making it available to the public when a government bill for instance cannot even get that treatment right now, is not something that I particularly enjoy either.
Je ne suis pas particulièrement content non plus qu'on tienne une conférence de presse pour annoncer publiquement un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas encore été présenté à la Chambre alors qu'on ne peut même pas faire cela à l'heure actuelle pour une initiative ministérielle, par exemple.

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

We already know that, even with the same remedies that are in this bill, the government cannot make those bands comply, so, in your opinion, how will Bill C-27 make them comply?
Nous savons d'ores et déjà que malgré les mesures qui figurent dans le projet de loi, le gouvernement ne peut pas forcer les bandes à le faire. À votre avis, comment faire en sorte que le projet de loi C-27 les force à se conformer?

Thus many Member States have made assumptions in their national reports about the lack of certainty of deliveries from certain borders prompting them to have recourse equally to assumptions about no exports which weaken security of supply on a broader regional and EU-wide scale. Cooperation is therefore key as, for instance, in the Baltic region the position of the Inčukalns storage is so crucial that, if it cannot rely on it, Estonia would run out of gas to even supply its protected customers within five days.
Aussi, dans leurs rapports, nombre d'États membres ont-ils fait des hypothèses sur l'incertitude de certaines importations, qui les ont conduits à envisager également des hypothèses d'exportations nulles, ce qui nuit à la sécurité d'approvisionnement à plus grande échelle, régionale et de l'UE. La coopération est donc essentielle: par exemple, dans la région de la Baltique, l'installation de stockage d'Inčukalns est si importante que, faute de pouvoir y recourir, l'Estonie serait à court de gaz, y compris pour approvisionner ses clients protégés, en cinq jours.

I cannot even imagine that if we cannot even define it, although we can define it, as my colleague has done, in a minimal way, if we cannot even define what a defence of public good is, that there would be any instance in which a defence would be allowed.
Si nous ne pouvons même pas définir, quoique nous puissions le faire, comme mon collègue l'a fait brièvement, si nous ne pouvons même pas définir le moyen de défense qu'est le bien public, je ne peux pas imaginer qu'il puisse exister des circonstances où ce moyen pourrait être invoqué.

For instance, even today, direct debits cannot be used across borders, even though they represent a cheap, reliable and secure means of payment.
Du reste, aujourd’hui encore, il n’est pas possible d’effectuer de prélèvement d’un pays à l’autre, alors qu’ils représentent un moyen de paiement bon marché, fiable et sûr.

This concerns only three lines in the bill, but I cannot even think how many hours we have been debating those three lines.
Il ne s'agit que de trois lignes dans le projet de loi, mais je ne sais même pas combien d'heures nous avons passées à en discuter.

In Bill C-10, the bill that only saw the light of this House for a matter of a few short hours before the Liberals shut down debate, we saw that the Liberals cannot even do something as simple as negotiate a tax treaty with another country without trying to figure out a way to squeeze more money out of the already overtaxed Canadian taxpayers.
Le projet de loi C-10 n'avait que quelques heures lorsque les libéraux ont décidé de couper court au débat. Nous voyons que les libéraux ne peuvent même pas faire quelque chose d'aussi simple que négocier un traité fiscal avec un autre pays sans trouver le moyen d'aller chercher encore un peu d'argent dans les poches des contribuables canadiens déjà écrasés sous le poids des impôts.