Traduction de «government bill for instance cannot even » (Anglais → Français) :

Calling press conferences about a private member's bill not yet released on the floor of the House and making it available to the public when a government bill for instance cannot even get that treatment right now, is not something that I particularly enjoy either.
Je ne suis pas particulièrement content non plus qu'on tienne une conférence de presse pour annoncer publiquement un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas encore été présenté à la Chambre alors qu'on ne peut même pas faire cela à l'heure actuelle pour une initiative ministérielle, par exemple.

Has pork-barrelling politics become so second nature to this government that its members cannot even see the conflict of interest being created here?
La politique de l'assiette au beurre est-elle devenue à ce point une seconde nature pour le gouvernement qu'il ne voit même pas que, ce faisant, il crée un conflit d'intérêts?

Thus many Member States have made assumptions in their national reports about the lack of certainty of deliveries from certain borders prompting them to have recourse equally to assumptions about no exports which weaken security of supply on a broader regional and EU-wide scale. Cooperation is therefore key as, for instance, in the Baltic region the position of the Inčukalns storage is so crucial that, if it cannot rely on it, Estonia would run out of gas to even supply its protected customers within five days.
Aussi, dans leurs rapports, nombre d'États membres ont-ils fait des hypothèses sur l'incertitude de certaines importations, qui les ont conduits à envisager également des hypothèses d'exportations nulles, ce qui nuit à la sécurité d'approvisionnement à plus grande échelle, régionale et de l'UE. La coopération est donc essentielle: par exemple, dans la région de la Baltique, l'installation de stockage d'Inčukalns est si importante que, faute de pouvoir y recourir, l'Estonie serait à court de gaz, y compris pour approvisionner ses clients protégés, en cinq jours.

I agree with the legal advice you received from the clerk to the effect that at first glance, the government's proposed amendment is not admissible.However, like Mr. Ménard, we have tried in the past to put forward amendments to a government bill in instances where the link was even stronger than the one explained to us by witnesses speaking on behalf of the government, but the chair of the committee deemed them to be inadmissible, end of story.
Je suis d'accord sur les conseils judicieux que vous avez reçus du greffier à l'effet que de prime abord, l'amendement proposé par le gouvernement est non recevable. Toutefois, comme M. Ménard, nous avons déjà tenté de présenter des amendements à un projet de loi du gouvernement où le lien était encore plus fort que celui qui vient d'être exprimé et de nous être expliqué par les témoins au nom du gouvernement, mais le président du comité les a jugés non recevables, point.

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).
Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).

For instance, even today, direct debits cannot be used across borders, even though they represent a cheap, reliable and secure means of payment.
Du reste, aujourd’hui encore, il n’est pas possible d’effectuer de prélèvement d’un pays à l’autre, alors qu’ils représentent un moyen de paiement bon marché, fiable et sûr.

The government has shown it cannot even handle the areas where it has responsibilities.
Le gouvernement a démontré qu'il ne pouvait même pas s'occuper des domaines dont il a la responsabilité.

(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption and those which cannot; the cultivation of sugarbeet, Jerusalem artichokes or chicory roots on land set aside should not be ruled out; however, such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the markets for sugar and cereals; care should nonetheless be taken to ensure that such crops comply with the rules governing the use of land set aside for the production of non-food products; in order to prevent any speculation and to ensure that the raw materials are processed into the intended end products, a security must be lodged even though no payment is made;
(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;

This concerns only three lines in the bill, but I cannot even think how many hours we have been debating those three lines.
Il ne s'agit que de trois lignes dans le projet de loi, mais je ne sais même pas combien d'heures nous avons passées à en discuter.