Vertaling van "where the bill could still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

where the distance between the axles could cause overloading of bridges
dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

- intends to contribute to a comprehensive and forward-looking review by the Union of its short and medium term objectives and of the dialogue and co-operation mechanisms in place for implementing EU policy towards China, identifying and making proposals on key issues where EU policy could usefully be adjusted and/or streamlined or where new elements could be added.
- entend contribuer à un examen complet et prospectif par l'Union de ses objectifs à court et à moyen terme ainsi que du dialogue et des mécanismes de coopération en place pour assurer la mise en oeuvre de la politique de l'UE vis-à-vis de la Chine et définir et formuler des propositions concernant des points essentiels de la politique communautaire qui pourraient être adaptés et/ou rationalisés ou auxquels de nouveaux éléments pourraient être ajoutés.

If we take a look at the sensible reasons for the government wanting to bring this bill forward and put them up against the actions it is presently taking with respect to the parks under Parks Canada jurisdiction, we get an idea of where this bill could take us.
Il suffit d'examiner les raisons sensées pour lesquelles le gouvernement présente ce projet de loi à la lumière des mesures qu'il a prises relativement aux parcs gérés par Parcs Canada pour savoir où peut nous mener ce projet de loi.

However, at this stage of the legislative process, when no debates on the bill have taken place yet, debates may then cast some light on the intent and effect of the bill and where the bill could still benefit from amendments. It may be that some restraint may be appropriate before designating the bill as non-votable.
Cependant, à cette étape du processus législatif, alors que le projet de loi n'a pas encore fait l'objet d'un débat, lequel pourrait faire la lumière sur le sens et l'effet du projet de loi et indiquer là où il serait avantageux d'apporter des amendements, il peut être approprié de conserver une certaine réserve avant de désigner un projet de loi comme non votable.

The investigation found that Johnson Johnson could still have influenced the research programme, in particular based on the information it could have obtained through its Idorsia's minority shareholding.
L'enquête a révélé que Johnson Johnson aurait pu continuer d'influencer le programme de recherche, notamment grâce aux informations qu'elle aurait pu obtenir de par sa participation minoritaire dans Idorsia.

The bill could still be passed quickly.
Nous pourrions quand même adopter le projet de loi rapidement.

The purpose of the brief, obviously, is somewhat outside what you are interested in here. The purpose is to identify the areas where the bill could have constitutional vulnerabilities.
Le but du mémoire, évidemment, c'est un peu en dehors de ce qui vous intéresse ici, c'est de présenter les façons dont le projet de loi peut avoir des vulnérabilités constitutionnelles.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

These people have very grave concerns about where the bill could lead us (1645) Bill C-15B would take the whole animal cruelty aspect out of a certain part of the criminal code and put it into another.
Les auteurs de ces lettres se demandent jusqu'où le projet de loi peut nous mener, et ils sont inquiets (1645) Le projet de loi C-15B soustrairait les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux à une section du Code criminel pour les placer dans une autre.

There have been delays in establishing the strategy plans mentioned above, particularly in the transport sector, where the coherence of the general assistance policy in the Mezzogiorno still needs to be fully clarified, and partly in the innovation and information society sectors, where certain regions must still finish adjusting their plans to make them fully consistent with the priorities and objectives of the CSF.
Le processus de mise en place des plans stratégiques, évoqué ci-dessus, a connu certains retards, notamment pour ce qui concerne le secteur des transports, où la cohérence de la politique globale d'intervention dans le Mezzogiorno n'est pas encore totalement clarifiée, et, dans une moindre mesure, dans les secteurs de l'innovation et de la société de l'information, où certaines régions doivent encore finaliser l'ajustement de leurs plans pour les rendre totalement cohérents avec les priorités et les objectifs du CCA.