Vertaling van "bill could deprive " (Engels → Frans) :

Also of concern is the fact that the second part of the bill, which deals with electronic documents, could deprive the provinces from their right to define concepts such as signature, contracts and other procedures that are now covered under civil law.
Un autre sujet d'inquiétude est que la deuxième partie du projet de loi, qui traite des documents électroniques, pourrait retirer aux provinces leurs droits en matière de définition de notions comme la signature, les contrats et autres formalités qui tombent actuellement sous la gouverne du droit civil.

While there are some who have argued that the failure to recognize the differences between French-speaking and English-speaking markets in the bill could be circumvented by the CRTC's discretionary power, the legal opinion appended here demonstrates, to the contrary, that the present wording of Bill C-216 will deprive the CRTC of any flexibility in this area.
Si d'aucuns ont pu prétendre que l'absence de reconnaissance des différences entre marché francophone et anglophone, dans le projet de loi, pouvait être contournée par le pouvoir discrétionnaire du CRTC, l'avis juridique, que nous avons déposé, démontre tout au contraire que le libellé actuel du projet de loi C-216 enlèvera toute flexibilité au CRTC en la matière.

That first person of 10 years could be deprived of the pension benefit under family law and also deprived of the survivor benefit under this bill, if it becomes law.
Cette première épouse, celle qui est restée 10 ans, serait privée de sa pension aux termes du droit de la famille, et privée également d'une prestation de survivant aux termes de ce projet de loi s'il est adopté.

For these reasons and many others, it brings us to the current day where a new bill is sitting on the order paper in the committee and, because of a number of factors, the country will be deprived of very common sense and very positive amendments that could have been made, much like the premise of the private member's bill.
Pour ces motifs parmi tant d'autres, nous en arrivons au jour où un nouveau projet de loi figure au Feuilleton du comité et où, en raison d'un bon nombre de facteurs, le pays va être privé d'amendements fort positifs et pleins de bon sens qui auraient pu être apportés, en grande partie comme le prévoit le préambule du projet de loi d'initiative parlementaire.

If he has travelled in Quebec, he should realize that the president of Orléans Express, one of the main bus companies in Quebec, has said that the federal bill could deprive some 100 municipalities in Quebec of intercity transport.
S'il a fait le tour du Québec, il devrait se rendre compte que le président d'Orléans Express, un des principaux transporteurs par autobus au Québec, a affirmé que le projet fédéral pourrait faire en sorte que des centaines de municipalités à travers le Québec soient privées de services de transport interurbain.