Traduction de «federal bill could deprive » (Anglais → Français) :

Also of concern is the fact that the second part of the bill, which deals with electronic documents, could deprive the provinces from their right to define concepts such as signature, contracts and other procedures that are now covered under civil law.
Un autre sujet d'inquiétude est que la deuxième partie du projet de loi, qui traite des documents électroniques, pourrait retirer aux provinces leurs droits en matière de définition de notions comme la signature, les contrats et autres formalités qui tombent actuellement sous la gouverne du droit civil.

No one could fail to be alarmed at the bill presented by Mr Dmitri Rogozin to the Duma, which, if it is adopted, will make it possible for Russia to incorporate whole new regions into the Russian Federation without anyone’s permission.
Personne ne peut rester de glace face au projet de loi présenté par M. Dmitri Rogozin à la Douma, lequel, s’il est adopté, permettra à la Russie d’incorporer de nouvelles régions toutes entières dans la Fédération de Russie sans la permission de qui que soit.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.

If he has travelled in Quebec, he should realize that the president of Orléans Express, one of the main bus companies in Quebec, has said that the federal bill could deprive some 100 municipalities in Quebec of intercity transport.
S'il a fait le tour du Québec, il devrait se rendre compte que le président d'Orléans Express, un des principaux transporteurs par autobus au Québec, a affirmé que le projet fédéral pourrait faire en sorte que des centaines de municipalités à travers le Québec soient privées de services de transport interurbain.

Since it's a federal bill, could you maybe enlighten me as to the amount of consultation that took place on the north coast of British Columbia?
Et puisque ce projet de loi est fédéral, vous pourriez peut-être éclairer ma lanterne et me dire dans quelle mesure les gens du littoral nord de la Colombie-Britannique ont été consultés au préalable.

The federal bill will, in fact, deprive any French channels, including the four new ones, of that critical mass”.
Le projet de loi fédéral vient justement priver tout nouveau canal francophone, y compris les quatre nouveaux canaux francophones, de cette masse critique».