Since honourable senators cannot solve the problem through the concept of property only, and since this bill is criminal law in the making, I do not have any problem as far as the constitutionality is concerned.
Comme il est impossible pour les sénateurs de régler le problème uniquement au moyen de la notion de propriété, et comme ce projet de loi est une forme de droit pénal en cours d'élaboration, je n'ai aucune objection quant à sa constitutionnalité.