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Vertaling van "bill c-94 previously deferred until november " (Engels → Frans) :

That the recorded division that is to take place at the end of the time provided for Government Orders on Monday, November 29 on second reading of Bill C-10 be deferred until the expiry of Government Orders on Tuesday, November 30.

Que le vote par appel nominal demandé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 30 novembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


I move: That the vote on Bill C-94, previously deferred until November 20, 1995, be further deferred to the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995, and that any recorded division which may be requested on Bill C-317 later this day be also deferred until the conclusion of Government Orders on Tuesday, November ...[+++]

Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.)


Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the previous question at the third reading stage of Bill C-16, An Act respecting Canadian citizenship, deferred until later this day, at the expiry of the time provided for Government Orders, was further deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made on Thursday, November 9, 1995, the deferred recorded division on Bill C-94 be further deferred to Tuesday, November 21, 1995. at the expiry of the time provided for Government Orders, and that any recorded division requested on Bill C-317 be deferred until Tuesday, November 21, 1995, at ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


I seek the unanimous consent of the House that any recorded division that may be asked for later this day, in other words in very short order, on Bill C-275, be deferred until the end of Government Orders on Tuesday, November 21.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que tout vote par appel nominal sur le projet de loi C-275 qui pourrait être demandé au cours de la journée, et j'entends très bientôt, soit différé jusqu'au mardi 21 novembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.




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'bill c-94 previously deferred until november' ->

Date index: 2021-10-05
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