Vertaling van "bill c-9 after only senator tannas " (Engels → Frans) :

The same notice to prevent further consideration and debate was also given that day on Bill C-9, after only Senator Tannas had spoken at third reading — two government bills; two speeches by supporters of the government; and two virtually automatic notices of time allocation by the government following those speeches.
Le même avis visant à couper court à l'étude et au débat a aussi été donné le même jour au sujet du projet de loi C-9, après un seul discours à l'étape de la troisième lecture, celui du sénateur Tannas. Deux projets de loi d'initiative ministérielle; deux discours prononcés par des partisans du gouvernement; et deux avis pratiquement automatiques de motion d'attribution de temps de la part du gouvernement à la suite de ces discours.

Ironically one of the most vocal opponents to this abuse at that time was the very minister who has given notice and intends to close off debate on Bill C-2 after only eight hours of debate on the very first bill to hit this floor, a bill that is over 100 pages long and extremely technical and a bill that happens to have attached to it a schedule which imposes a payroll tax rise of 73% on millions of Canadians and employers.
Fait ironique, à l'époque, l'un des plus farouches opposants à cette tactique était nul autre que le ministre qui vient d'aviser la Chambre qu'il a l'intention de mettre un terme, après seulement huit heures de discussions, au débat sur le projet de loi C-2, le tout premier projet de loi à être déposé au cours de la présente législature, une mesure législative de plus de 100 pages de nature extrêmement technique, accompagnée d'une annexe qui impose à des millions de Canadiens et à leurs employeurs une augmentation de 73 p. 100 des charges sociales.

It came to us as Bill C-8 after only one day in the House of Commons, but in its incarnation as Bill C-7, it had gone through all of the processes of the House of Commons.
Nous avons été saisis du projet de loi C-8 une journée seulement après son dépôt à la Chambre des communes, mais, en tant que projet de loi C-7, il avait déjà franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.

In one emblematic case, a solution was only found after the resignation of the Senator.
Dans une affaire emblématique, une solution n'a pu être trouvée qu'après la démission d'un sénateur.

A newspaper article which appeared in the Ottawa Citizen on 9 June 2009, the same day Bill C 37 was introduced in the House of Commons, noted that in May 2009, the Senate had adjourned debate on Senator Mira Spivak’s senator’s public bill on Gatineau Park (Bill S-204) after Conservative Senator Pierre Claude Nolin told senators that a government bill to protect the park would be introduced in the House of Commons soon (1) According to the article, both Senator Spivak’s bill and a similar private member’s bill introduced in the House of Commons by MP Paul Dewar (Bill C-367), would have given Gatineau Park national park status but would have allowed the NCC to continue administering the park.
Un article publié dans l’Ottawa Citizen du 9 juin 2009, le jour même du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, mentionnait qu’en mai 2009, le Sénat avait suspendu le débat concernant le projet de loi sénatorial d’intérêt public présenté par la sénatrice Mira Spivak sur le parc de la Gatineau (projet de loi S-204) après la déclaration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin aux sénateurs voulant qu’un projet de loi gouvernemental visant à protéger le parc serait bientôt présenté à la Chambre des communes(1). D’après cet article, le projet de loi de M Spivak et un projet de loi semblable d’origine parlementaire déposé à la Chambre des communes par le député Paul Dewar (projet de loi C-367) auraient accordé au parc de la Gatineau le statut de parc national, mais permis à la CCN de continuer à l’administrer.

How can these six reputable organizations, the B.C. Business Council, the Chamber of Commerce, the forest industry, the Mining Association, the Association for Mineral Exploration and the B.C. Agricultural Council, say that the bill is great after only 12 hours from the introduction of the bill?
Comment se fait-il que six organisations réputées le B.C. Business Council, la chambre de commerce, l’industrie forestière, l’association minière, l’Association for Mineral Exploration et le B.C. Agricultural Council aient pu se prononcer en faveur de ce projet de loi 12 heures seulement après son dépôt à la Chambre?

Disconnection for non-payment of bills should take place only after due warning is given to the subscriber.
L'interruption du raccordement pour défaut de paiement des factures ne devrait intervenir qu'après que l'abonné en a été dûment averti.

However, current practices whereby consumers only receive the final bill for their consumption after a year do not create such awareness, neither does it enable suppliers to develop competitive services that distinguish between households with specific needs.
Toutefois, la pratique actuelle consistant à ne présenter aux consommateurs la facture finale de leur consommation qu’après un an, n’est pas de nature à créer cette sensibilisation, et ne permet pas aux fournisseurs de développer des services concurrentiels établissant une distinction entre les ménages ayant des besoins spécifiques.

D. whereas this bill is now in the hands of President Putin who needs only to sign it into law; whereas this bill was drafted after President Putin's comment of July that foreign funding for political activities by NGOs is unacceptable following the allegations made by FSB director Patrushev who accused foreign NGOs of acting as a cover for foreign intelligence agencies in Russia and also of instigating revolutions in the CIS,
D. considérant que cette loi est désormais entre les mains du Président Poutine, qui n'a plus qu'à la signer pour la promulguer; considérant que cette loi a été élaborée après que le Président Poutine eut déclaré en juillet que le financement étranger d'activités politiques d'ONG était inacceptable, et ce parce que le directeur du FSB, M. Patrushev, avait accusé des ONG étrangères de servir de couverture à des services de renseignement extérieurs et de fomenter des révolutions dans la CEI,

The bill passed by the Belgian Senate on 12 December 2003 on granting the right to vote but not to stand in local elections to non-EU nationals has shown how impassioned the debate can be even though it only concerns a small minority of foreigners (110 000 people at the most).
La proposition de loi adoptée par le Sénat belge le 12 décembre 2003 relative à l’octroi du droit de vote mais non d’éligibilité aux élections communales pour les ressortissants hors UE montre combien le débat est passionné alors qu’il ne concerne qu’une petite minorité d’étrangers (tout au plus 110 000 personnes).