Vertaling van "bill c-60 comes " (Engels → Frans) :

Clause 135 states that Division 5 of Bill C-60 comes into force, or is deemed to have come into force, on the earlier of two dates: the day on which Bill C-60 receives Royal Assent and 11 July 2013.
L’article 135 prévoit que la section 5 du projet de loi entrera en vigueur ou sera réputée être entrée en vigueur à la première des deux dates suivantes : le 11 juillet 2013 ou la date à laquelle le projet de loi recevra la sanction royale.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

Some of this will be financed from profits, some from taxes, and some must clearly come from consumers, i.e. from higher energy bills.
Ce coût sera financé en partie par les bénéfices réalisés et par des prélèvements fiscaux, mais il est clair que les consommateurs devront également être mis à contribution, plus particulièrement sous la forme d'un relèvement des tarifs de l'énergie.

That, in accordance with rule 10-11(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, introduced in the House of Commons on April 29, 2013, in advance of the said bill coming before the Senate.
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre de communes le 29 avril 2013, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

The provisions of Bill C-60 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Les dispositions du projet de loi C-60 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

The sections on commissioned photographs are not retroactive, meaning that the old rules will apply to authorship of photographs taken before Bill C-60 comes into force.
Les articles sur les photographies commandées ne sont pas rétroactifs, ce qui signifie que les anciennes règles s’appliquent à la paternité des photographies prises avant l’entrée en vigueur du projet de loi.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect in a transparent and comprehensible manner.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l’entrée en vigueur de l’augmentation, de manière transparente et compréhensible.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation.

When Bill C-60 — it is now Bill C-6 — came out, let me assure you that the bias of the technical people on our side was not to come out and say, " We do not like this'.
Lorsque le projet de loi C-60 — qui s'appelle aujourd'hui projet de loi C-6 — a vu le jour, je peux vous assurer que les experts-conseils de notre groupe n'allaient pas se précipiter pour exprimer leur dissension en disant: «Nous ne sommes pas d'accord avec ça».