That, in accordance with rule 10-11(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, introduced in the House of Commons on April 29, 2013, in advance of the said bill coming before the Senate.
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre de communes le 29 avril 2013, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.