Vertaling van "bill c-52 would grant " (Engels → Frans) :

Bill C-52 would grant the arbitrator the power to define, in a forward-looking manner, the railway's service obligations for a specific shipper.
Le projet de loi C-52 donne à l’arbitre le pouvoir de définir les futures obligations de la société de chemin de fer à l'égard d'un expéditeur en particulier.

You should be very clear that the enactment of Bill C-42 would grant to the U.S. government de facto veto power over the ability of virtually anyone to obtain sanctuary in Canada
Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada.

Bill C-288 would grant a temporary special tax subsidy for a chosen few graduates being employed in any of the ill-defined designated regions.
Le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire à des nouveaux diplômés privilégiés travaillant dans une de ces régions désignées mal définies.

Bill C-288 would grant a temporary special tax subsidy for new graduates taking employment in so-called depressed regions.
Le projet de loi C-288 accorderait une subvention de nature fiscale spéciale temporaire aux nouveaux diplômés qui acceptent un emploi dans des régions dites défavorisées.

As a result it can be considered a significantly riskier company than Euler-Hermes at the time, and hence the value of the company at the times of granting the measures would have been significantly lower than EUR 56,52 million.
Par conséquent, il peut être considéré que SACE BT présentait, à l'époque, un niveau de risque nettement plus élevé qu'Euler-Hermes et, partant, que la valeur de la société était très inférieure à 56,52 millions d'EUR quand les mesures lui ont été octroyées.

In the light of Legler’s severe financial distress at the time the guarantee was granted (increasing losses, decreasing turnover and negative equity as described in recitals 19 to 21 and 52), the Commission considers that it was highly unlikely that the company would have been able to obtain a bank loan on the market without State intervention; therefore, the Commission concludes that the aid amount corresponds to the totality of the loan amount (12).
Compte tenu des graves difficultés financières de Legler au moment de l’octroi de la garantie (augmentation des pertes, baisse du chiffre d’affaires et actif net négatif, comme décrit aux considérants 19 à 21 et 52), la Commission estime qu’il est hautement improbable que l’entreprise ait été en mesure d’obtenir un prêt bancaire sur le marché sans intervention de l’État et en conclut que le montant de l’aide correspond au montant total du prêt (12).

Now, at the very moment when the Colombian President is meeting President Bush to discuss pursuing peace talks with revolutionary guerillas and when Zapatista supporters are marching through twelve states to Mexico City to discuss with President Fox a bill that would grant Mexico’s Indians self-government, legal status for their language and rights over natural resources, the Spanish Government, on the contrary, is making a new aggressive bid to crack down on Basque independence campaigners.
En ce moment même, le président colombien rencontre le président Bush pour discuter de la poursuite des pourparlers de paix avec les guérillas révolutionnaires, et les partisans zapatistes traversent douze États en direction de la ville de Mexico pour discuter avec le président Fox d'un projet de loi en vertu duquel les Indiens du Mexique se verraient accorder l'autonomie, un statut juridique pour leur langue ainsi que des droits concernant leurs ressources naturelles ; le gouvernement espagnol, au contraire, procède à une nouvelle tentative agressive de mater les indépendantistes basques.

The Commission would point out that the grant of the tax aid in question is not subject to the conditions(52) laid down in those guidelines.
À cet égard, la Commission constate que l'octroi des aides fiscales en cause n'est pas soumis aux conditions(52) établies par les lignes directrices communautaires susvisées.

D. whereas the European Patent Convention, in particular its Article 52.2(a), stipulates that no patents shall be granted for discoveries, and Article 53(a) excludes from patentability inventions, the publication or exploitation of which would be contrary to public order or morality,
D. considérant que la convention sur le brevet européen, et en particulier son article 52.2(a), stipule qu'aucun brevet ne peut être délivré pour des découvertes, et que son article 53(a) exclut de la brevetabilité les inventions dont la publication ou l'exploitation seraient contraires à l'ordre public ou à la moralité,

I was somewhat puzzled when I noted that the bill before us would grant consent to amendments brought to a bill tabled in the UK parliament, in other words, we are being asked to consent to a foreign bill before it has even received passage and even if it may have been amended.
J'ai été quelque peu perplexe lorsque j'ai vu que le projet de loi qui est devant nous accorderait notre consentement aux modifications apportées à un projet de loi déposé devant le Parlement du Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'on demande notre consentement à un projet de loi étranger avant même qu'il ait été adopté et ce, même s'il avait pu faire l'objet d'amendements.