Traduction de «bill c-482 could » (Anglais → Français) :

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

The government could support Bill C-482 if it included the following amendments: one, limit the scope of included products from all products to products intended for use by children; two, change the 15 parts per million total lead to 65 parts per million total lead; three, limit the scope of the phthalate band to teethers, rattles and other toys intended for children under the age of 12 months and likely to be mouthed or chewed by them.
Le gouvernement pourrait appuyer le projet de loi C-482 si on lui apportait les amendements suivants: premièrement, limiter la gamme des produits visés aux produits destinés aux enfants; deuxièmement, faire passer de 15 parties à 65 parties par million la teneur totale en plomb; et troisièmement, limiter la portée de l'interdiction du phtalate aux jouets-dentition, aux hochets et autres jouets destinés aux enfants de moins de 12 mois qui ont tendance à les porter à leur bouche ou à les mâchouiller.

Even Canada's Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, has said that Bill C-482 could threaten anglophone minority rights, especially when it comes to service delivery.
Même le commissaire aux langues officielles du Canada, M. Graham Fraser, a déclaré que le projet de loi C-482 pourrait menacer les droits des minorités anglophones, particulièrement au niveau de la prestation de services.

Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.
Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

Mr. Speaker, during the first hour of debate on Bill C-482, a bill to amend the Official Languages Act to force the federal government to recognize the importance of Bill 101 in Quebec, as well as private enterprises under the federal jurisdiction with respect to French as the language of work, the NDP was not really sure of the direction it wanted to take.
Monsieur le Président, au cours de la première heure du débat sur le projet de loi C-482 qui vise à modifier la Loi sur les langues officielles afin de forcer le gouvernement fédéral à reconnaître l'importance de la loi 101 au Québec, ainsi que les entreprises privées sous juridiction fédérale à utiliser le français comme langue de travail, le NPD n'était pas réellement certain de la position qu'il devait adopter.

Either the members of this committee have to walk the talk in keeping with their recognition of the Quebec nation and the Prime Minister's statements and therefore make C-482 a votable bill, or Bill C-482 will not be votable and Quebeckers will have to conclude that recognition of our nation by the NDP, the Liberal Party of Canada and the Conservative Party of Canada was just an empty gesture.
De deux choses l'une, ou les membres de ce comité passent de la parole aux actes, respectent leur reconnaissance de la nation québécoise et les affirmations du premier ministre et, alors, le projet de loi C-482 sera votable, ou bien la « votabilité » du projet de loi C-482 est rejetée et, alors, les Québécoises et Québécois devront conclure que la reconnaissance de notre nation par le NPD, le Parti libéral du Canada et le Parti conservateur du Canada n'était qu'une imposture vide de sens.

The first report is very short: Pursuant to Standing Order 92(1)(a), the subcommittee has agreed that Bill C-482, an act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other acts, should be designated as non-votable, on the basis that it contravenes the criterion that bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le premier rapport est très court: Conformément à l'alinéa 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité a convenu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence, soit désigné non votable, parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne transgressent pas clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.