The first report is very short: Pursuant to Standing Order 92(1)(a), the subcommittee has agreed that Bill C-482, an act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other acts, should be designated as non-votable, on the basis that it contravenes the criterion that bills and motions must not clearly violate the Constitution Acts, 1867 to 1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le premier rapport est très court: Conformément à l'alinéa 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité a convenu que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence, soit désigné non votable, parce qu'il va à l'encontre du critère qui veut que les projets de loi et les motions ne transgressent pas clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.