Vertaling van "bill c-469 because " (Engels → Frans) :

We would still advocate that substantive environmental rights should be incorporated into the charter, but we support Bill C-469 because unless and until such amendments are made, it places long-overdue environmental rights and substantive procedural protection on a statutory basis.
Tout en maintenant qu'il faut intégrer les droits fondamentaux de l'environnement dans la Charte, nous appuyons le projet de loi C-469 parce que, jusqu'à ce que la Charte soit modifiée en ce sens, il donne aux droits et aux recours environnementaux une solide assise en loi fédérale, qui leur fait défaut depuis longtemps.

To a certain extent, I find that reassuring, because it would at least enable the effect of this Bill C-469 to be somewhat gutted if we can arrange an international convention on the subject, which would, in effect, overrule some of the more outlandish and extreme provisions of Bill C-469.
Dans une certaine mesure, je trouve cela rassurant, parce que cela permettrait au moins d'atténuer quelque peu l'effet de ce projet de loi C-469 si nous pouvions faire adopter une convention internationale sur le sujet qui, dans les faits, l'emporterait sur certaines des dispositions les plus saugrenues et extrêmes du projet de loi C-469.

That, pursuant to Standing Order 97.1(1), and after concluding hearings, the Committee recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-469, an act to establish a Canadian Bill of Rights, because the Bill:
Que, conformément au paragraphe 97.1 (1) du Règlement, et après avoir entendu les témoignages, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l'examen du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, parce que le projet de loi:

That, pursuant to Standing Order 97.1(1), and after concluding hearings, the Committee recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-469, An Act to establish a Canadian Bill of Rights, because the Bill:
Que, conformément au paragraphe 97.1(1) du Règlement, et après avoir entendu les témoignages, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuive par l'examen du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, parce que le projet de loi :

The parliamentary secretary argued that the bill requires a royal recommendation because it would require new spending on the following basis: one, that part 2 authorizes environmental protection actions against the government by enabling Canadians to seek recourse in the Federal Court to protect the environment in relation to any action or inaction by the government which has resulted in significant harm; and two, that part 4 authorizes the Auditor General to review new regulations and bills to ensure consistency with Bill C-469 and to report any inconsistencies to the House of Commons.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?