Vertaling van "royal recommendation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

royal recommendation [ recommendation of the Crown ]
recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]

Action plan of the government of Canada in response to the Royal Society of Canada Expert Panel Report Elements of precaution: recommendations for the regulation of food biotechnology in Canada
Plan d'action du gouvernement du Canada en réponse au Rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada «Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada»

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In support of his claim that the bill requires a royal recommendation, the parliamentary secretary made reference to previous Speaker's rulings regarding bills that require a royal recommendation because they were adding a new function to an existing mandate.
À l’appui de sa prétention selon laquelle le projet de loi nécessite une recommandation royale, le secrétaire parlementaire a fait référence à des décisions antérieures du Président qui portaient sur des projets de loi ayant nécessité une recommandation royale parce qu’ils ajoutaient une fonction supplémentaire à un mandat existant.

It does not have an impact on the royal recommendation, because the royal recommendation does not deal with the income.
Ça ne change rien à la recommandation royale, qui ne touche pas mot des recettes.

One was in the Thirty-ninth Parliament, Second Session, when His Honour ruled that Bill S-234, An Act to establish an assembly of the Aboriginal peoples of Canada and an executive council, did not require a Royal Recommendation because it " set up a legal framework for subsequent action" and that if it was passed, " the Crown would not actually be obliged to give the necessary Recommendation, so its initiative would not be impaired" .
La première a été rendue pendant la deuxième session de la 39législature et portait sur le fait qu'il était inutile que le projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, obtienne une recommandation royale parce que cela « créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement » et que, s'il était adopté, « la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise.

This was a very important addition, because as various folks, ranging from members of the government to the Speaker, have pointed out, we wanted to be absolutely certain that we did not find ourselves in a position that would imply a royal recommendation, because it cannot involve expenditures.
C'est un ajout très important parce que plusieurs personnes, dont des membres du gouvernement et le président de la Chambre, ont fait remarquer qu'il fallait absolument éviter de nous placer dans une position où l'on parlerait de recommandation royale, parce que ce projet de loi ne peut entraîner des dépenses.

My ruling now on this is that it would require royal recommendation because it does establish a new office under the Parliament of Canada Act and thus requires new spending; thus it requires a royal recommendation.
Ma décision en la matière maintenant est que cela exigerait une recommandation royale car cela créerait un nouveau bureau en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et supposerait de nouvelles dépenses; voilà pourquoi cela nécessiterait une recommandation royale.