Vertaling van "bill c-462 went " (Engels → Frans) :

The schedule indicates that the bills assented to were Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act—Chapter No. 7, and Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et au projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

There are at least seven bills currently before Parliament that deal directly with changes to Canadian tax law: Bill C-44, the helping families in need bill; Bill C-45, the jobs and growth bill; Bills C-48, C-377, C-458, C-463 and S-205, five acts to amend the Income Tax Act — technological changes, labour organizations, charitable gifts, travel expenses and carbon offset tax credit; and Bill C-462, the disability tax credit promoters restrictions bill.
À l'heure actuelle, le Parlement est saisi d'au moins sept projets de loi qui traitent directement de modifications à la législation fiscale canadienne : le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin; le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance; les projets de loi C-48, C-377, C-458, C-463 et S-205, qui comportent des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les progrès technologiques, les organisations syndicales, les dons de charité, les frais de déplacement et le crédit d'impôt pour la compensation des émissions de carbone; et le projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

However, I took great heart when Bill C-462 went before the House and got the unanimous consent of the House.
Toutefois, je me suis senti grandement encouragé quand le projet de loi C-462 a été soumis à l'étude de la Chambre, et qu'il a obtenu son consentement unanime.

I was struck, when the Climate Change Bill went through the domestic Parliament in my own Member State, the United Kingdom, by how the British employers’ federation, the CBI, actually said it wanted binding statutory reporting on climate change by business.
J’ai été frappé, lorsque la loi sur le changement climatique a été soumise au parlement de mon pays, le Royaume-Uni, d’entendre la fédération britannique des employeurs, la CBI, déclarer qu’elle voulait des rapports légalement contraignants par entreprise sur le changement climatique.

Let us not turn it down. There is too much good in this bill (1115) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to speak to Bill C-462, which is a lengthy private member's bill that would make a considerable number of amendments to the Access to Information Act.
Ne rejetons pas ce projet de loi, car il comporte trop de bons éléments (1115) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-462.

The US Congress rejected a similar bill on the retention of stored and processed data on the grounds – believe it or not – that the proposed measures went too far.
Le congrès des États-Unis a rejeté un projet similaire relatif à la rétention des données traitées et stockées en raison du fait que - croyez-le ou non - les mesures proposées allaient trop loin.

The boat was fully searched on its arrival, given a clean bill of health and the four men went home.
Ce bateau a été minutieusement fouillé à son arrivée et déclaré en ordre. Les quatre hommes sont rentrés chez eux.

Your committee, to which was referred Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, has, in obedience to its order of reference of March 6, 2014, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, a, conformément à son ordre de renvoi du 6 mars 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.