Traduction de «bill c-462 went before » (Anglais → Français) :

We had another announcement by the government and the minister on September 29 of 2012, less than a week before Bill S-204 went before committee — another coincidence, no doubt.
Je suppose que c'était là aussi un hasard. Le gouvernement et la ministre ont fait une autre annonce le 29 septembre 2012, moins d'une semaine avant que le projet de loi S-204 ne soit renvoyé au comité. Encore une fois un pur hasard, je n'en doute pas.

There are at least seven bills currently before Parliament that deal directly with changes to Canadian tax law: Bill C-44, the helping families in need bill; Bill C-45, the jobs and growth bill; Bills C-48, C-377, C-458, C-463 and S-205, five acts to amend the Income Tax Act — technological changes, labour organizations, charitable gifts, travel expenses and carbon offset tax credit; and Bill C-462, the disability tax credit promoters restrictions bill.
À l'heure actuelle, le Parlement est saisi d'au moins sept projets de loi qui traitent directement de modifications à la législation fiscale canadienne : le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin; le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance; les projets de loi C-48, C-377, C-458, C-463 et S-205, qui comportent des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les progrès technologiques, les organisations syndicales, les dons de charité, les frais de déplacement et le crédit d'impôt pour la compensation des émissions de carbone; et le projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées.

However, I took great heart when Bill C-462 went before the House and got the unanimous consent of the House.
Toutefois, je me suis senti grandement encouragé quand le projet de loi C-462 a été soumis à l'étude de la Chambre, et qu'il a obtenu son consentement unanime.

However, when Bill C-19 went before the committee, no amendments were successful.
Cependant, au moment de l'examen du projet de loi C-19 par le comité, aucun amendement n'a été retenu.

Bill C-64 went before the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons.
Le projet de loi C-64 a été renvoyé au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.