Vertaling van "bill c-459 because " (Engels → Frans) :

Bill C-459 does not require airlines to compensate passengers whose flights are delayed or cancelled because of the weather.
Le projet de loi C-459 n'oblige pas les transporteurs aériens à verser une indemnité aux passagers d'un vol qui a été retardé ou annulé en raison des conditions météorologiques.

I am therefore raising this point of privilege because I believe, based on the events as outlined above, that it is clear that the member for Etobicoke Centre, who knows full well that I could not have seen the text of his bill when I gave notice of my bill, Bill C-459, and yet proceeded to issue the press release in question.
C’est ce qui m’amène à soulever cette question de privilège, parce que je crois, sur la base des faits que je viens d’exposer, qu’il est manifeste que le député d’Etobicoke-Centre a fait paraître le communiqué de presse en question même s’il savait fort bien qu’il était impossible que j’aie vue le texte de son projet de loi quand j’ai donné avis du mien, le projet de loi C-459.

As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.
Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.

Honourable senators, I wanted to speak on Bill C-459 because of my feeling that the Holocaust was of such enormity that it still remains slightly incredible to many of us, and I do think that it should stand as a memorial to human cruelty and man's inhumanity to man.
Honorables sénateurs, je voulais commenter le projet de loi C-459 parce que j'ai l'impression que l'Holocauste est une énormité telle qu'elle demeure encore légèrement incroyable pour beaucoup d'entre nous et je pense qu'elle devrait servir de témoignage de la cruauté humaine et de l'humanité de l'homme envers l'homme.

I believe that metering and billing are important because transparency will make a real difference to the consumer.
Je crois que les compteurs et la facturation sont importants, car la transparence fera vraiment la différence aux yeux du consommateur.

Honourable senators, I do not think that it is proper or in order that, because that agreement was given to be able to consider Senator Poulin's and Senator Grafstein's measure, Bill C-459, that permission then be taken to extend to every other order.
Honorables sénateurs, il n'est pas acceptable ni conforme au Règlement que, sous prétexte que les sénateurs ont accepté d'étudier le projet de loi C-459 inscrit au nom des sénateurs Poulin et Grafstein, on interprète cette permission comme s'appliquant à tous les autres points.

There are many countries which have not yet drafted a bill. That is because there are huge problems in their parliaments.
De nombreux pays n’ont pas encore élaboré l’avant-projet de loi, et ce, parce qu’il existe d’énormes difficultés au sein des parlements.

And, finally, what do you think about the detention by the United States of five Cuban patriots who have barely seen 80% of the bill of indictment, because it is supposed to be confidential?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n’ont même pas vu 80% du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

This term does not fit the bill either however because what happens then to the physical harm the Commission is talking about?
Mais cette notion aussi est insatisfaisante. Qu’en est-il en effet du préjudice physique dont veut parler la Commission ?